Rapport explicatif

1.6 Interventions parlementaires

La procédure de consultation a fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires portant sur l’élaboration de normes légales3, sur l’application de la procédure dans la pratique4 ou sur les moyens de l’améliorer ou de la simplifier5. L’une des interventions demandait la suppression de la procédure de consultation6, ce qui n’est plus guère réalisable puisque le principe de la consultation est désormais inscrit dans la Constitution. La procédure de consultation a également été évoquée dans diverses interventions relatives au fédéralisme7 et à la possibilité d’exécuter les actes normatifs8.

Le postulat Fässler, qui demande que l’accès aux avis exprimés lors des procédures de consultation soit facilité9, peut être classé. Le projet de loi (art. 57f, al. 2) répond en effet pleinement à cette exigence puisqu’il fixe le principe de la publicité de la procédure de consultation et garantit l’accès aux avis déposés.

3 86.243 Postulat de la Commission du CN du 13.03.1989: Procédures de consultation.

Simplification. Voir également l’intervention Bäumlin (BO 1989 N 405): "Das Vorverfahren der Gesetzgebung, in dem die Vernehmlassungen geschehen, hat Einfluss auf die Tätigkeit der beiden Kammern, auf ihre Beratungen. Deshalb ist es zweifellos richtig, das Vernehmlasssungsverfahren gesetzlich geregelten Grundzügen zu unterstellen, ..." (La procédure législative préliminaire, pendant laquelle la procédure de consultation a lieu, influe sur l’activité des deux Chambres, sur leurs débats. Aussi y a-t-il lieu d’établir, pour la procédure de consultation, des principes directeurs qui seront fixés dans la loi...)

4 99.5155 Question Weigelt du 04.10.1999: Procédure de consultation. Mise à l'écart de

certains destinataires.

98.3311 Interpellation Frick du 25.06.1998: Pas d'affaiblissement des institutions démocratiques par la "Table ronde".

91.3276 Postulat Leuba du 16.09.1991: Conséquences financières pour les cantons des projets mis en consultation (accepté par le CN le 13.12.1991).

5 94.3084 Interpellation Camponovo du 07.03.1994: Procédure de consultation [nouvelles

formes de consultation pour les projets de grande portée].

93.3659 Postulat Leuba du 17.12.1993: Amélioration de la procédure de consultation.

86.243-1 Motion de la Commission du CN du 13.03.1989: Procédures de consultation. Simplification. (accepté comme postulat par le CN le 13.03.1989).

86.243 Initiative parlementaire Müller Andreas du 18.12.1986: Procédures de

consultation. Simplification.

6 96.421 Initiative parlementaire Dünki du 10.06.1996: Suppression de la procédure de

consultation (rejetée par le CN le 21.03.1997).

⁷02.3083 Postulat Joder du 20.03.2002: Constitution fédérale. Mise en oeuvre de l'article

réglant la question des communes, des villes et des régions de montagne (accepté par le CN le 21.06.2002).

8 96.456 Initiative parlementaire Rhinow du 26.11.1996: Amélioration de la capacité

d'exécution des mesures de la Confédération (le CN a donné suite à cette initiative le 12.06.1997 [BO 1997 p. 565 à 567]); rapport de la CIP-CE du 15.02.1999 (FF 1999 2527); avis du Conseil fédéral du 31.03.1999 (FF 1999 3115).

Voir aussi le rapport de la CIP-CE du 10.11.1997 sur la mise en oeuvre des politiques fédérales: collaboration entre la Confédération et les cantons et prise en compte des avis cantonaux lors des procédures de consultation (FF 1998 1662); avis du Conseil fédéral du 27.04.1998 (FF 1998 3309).

9 01.3326 Accès aux avis exprimés lors des procédures de consultation (accepté par le CN

le 05.10.2001).