Rapport explicatif

Contenu 1 Grandes lignes du projet3

1.1 Contexte3

1.2 Objectifs de la nouvelle réglementation4

1.3 L’option d’une révision de la LOGA4

1.4 Aperçu des nouvelles dispositions5

1.5 Elaboration d’une ordonnance d’exécution5

1.6 Interventions parlementaires6

2 Commentaire article par article7

2.1 But de la procédure de consultation (art. 57b)7

2.2 Objet de la procédure de consultation (art. 57c)7

2.3 Compétence et tâches (art. 57d)10

2.4 Participation à la procédure de consultation (art. 57e)11

2.5 Publicité de la procédure de consultation (art. 57f) 13 2.6 Forme et délai (art. 57g)14

2.7 Dispositions d’exécution (art. 57h)15

2.8 Modification d’autres lois fédérales16

2.8.1 Remarque préliminaire16

2.8.2 Modification de la loi sur le Parlement17

2.9 Entrée en vigueur18

3 Conséquences18

3.1 Conséquences pour la Confédération18

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes18

3.3 Conséquences sur l’économie et sur la politique extérieure18

3.4 Autres conséquences19

4 Rapport avec le programme de la législature19

5 Considérations juridiques20

5.1 Constitutionnalité20

5.2 Délégation du pouvoir de légiférer20