Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

SZ demande la suppression sans compensation de ce nouvel article.

Swiss Sailing demande que le standard minimal prescrit pour les gilets de sauvetage lors de manifestations sportives soit la norme européenne EN 393.

La FSM et Aqua Nostra demandent que les gilets de sauvetage sans col et avec une poussée hydrostatique inférieure soient autorisés lors de toutes les courses d’entraînement.

2.17 Art. 148 al. 3, Exigences relatives aux « petits bateaux à passagers »: L’asn propose,

contrairement à sa revendication précédente, de renoncer à embarquer des engins de

sauvetage collectifs en été à bord de ces « petits bateaux à passagers » en compensation des dispositions de construction allégées. Selon l’asn, l’été est la période entre le 1^ermai et le 31 octobre, car la température de l’eau est en règle générale supérieure à 10°C.

9 cantons (BS, BL, FR, LU, NW, OW, SG, UR et ZG) et la SR se prononcent de manière analogue.

SZ apprécie les allègements de construction, mais propose de renoncer entièrement à

embarquer des engins de sauvetage collectifs à titre de mesure de compensation.

La CGN approuve explicitement la réglementation proposée.

2.18 Art. 148 al. 4, Exigences relatives aux bateaux à marchandises qui effectuent surtout du

trafic des voyageurs: La SPDC craint que les bateaux à marchandises, qui sont aujourd'hui utilisés occasionnellement pour le transport de voyageurs, ne puissent plus l’être à l’avenir. Ceci est également lié aux exigences relatives à la catégorie de permis de conducteur (cf. art. 74). Les dispositions de l’ordonnance sur la construction des bateaux mentionnées à l’al. 4 et effectivement applicables ne sont pas clairement définies. La SPDC et la VMLBZW proposent d’exempter de la réglementation les bateaux qui étaient déjà en exploitation lors de l'entrée en vigueur de ces modifications de l’ONI. La même règle s’appliquerait par analogie aux

conducteurs.

L’AESN, en revanche, soutient la proposition de révision. Elle apprécierait « que l’OFT soit l’autorité de surveillance compétente pour les questions de navigation suisse » et qu’ainsi « une unité de doctrine soit assurée dans toutes les questions de navigation ». Cela exigerait certes une augmentation du personnel à l’OFT, mais d'autre part une décharge chez les cantons.

La CGN et le SR approuvent explicitement la réglementation proposée.

2.19 Art 148k, Evaluation de la conformité ou art 148j

L’asn fait observer qu’avec la reprise de la directive CE sur les bateaux de plaisance en 2001, un transfert des examens techniques aux tâches administratives a eu lieu dans le cadre de l’immatriculation des bateaux de sport. Les documents techniques sont souvent de mauvaise qualité ou incomplets et ne peuvent être appris qu’avec de grands efforts. Les petits cantons ayant des services de navigation ne sont pas en mesure d’y arriver. Dans ce contexte, la nouvelle procédure d’évaluation de la conformité pour les bateaux en service (évaluation de la conformité après construction) est contestée parce qu’impropre, car en Suisse, il n’y a pas de service désigné qui puisse se charger de cette tâche.

L’asn demande que la réglementation en vigueur depuis 2006 au Lac de Constance soit reprise dans le droit suisse (remarque: conformément au RNC, on peut renoncer à la

présentation d’une évaluation de la conformité, lorsque cela n’est pas acceptable). La même réglementation doit aussi s’appliquer aux bateaux de sport introduits en Suisse lors d’un déménagement.

14 cantons (AG, BE, BS, BL, GL, GR, LU, OW, SG, SZ, TG, UR, ZG et ZH) se prononcent de manière analogue.