Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

Par ailleurs, il existe un grand nombre de propositions détaillées. Elles vont de l’introduction d’une limite de 0 ‰ à l’exigence de renoncer intégralement à introduire des taux d’alcoolémie en passant par l’attribution de certaines catégories d’emplois au groupe des conducteurs de bateaux non employés à titre professionnel.

1.4 Harmonisation des exigences auxquelles doivent répondre la formation et l’examen des conducteurs de bateaux à passagers

Les cantons et l’AESN se réjouissent en principe de l’harmonisation prévue. Ils attirent

cependant l’attention sur quelques questions non réglées en liaison avec l’existence de permis de conduire des bateaux délivrés sous le régime de l’ancien droit. Certains avis critiquent la possibilité que la Confédération puisse organiser éventuellement les examens théoriques des conducteurs de bateaux.

1.5 Elimination des problèmes d’exécution, modernisation, autres modifications

Outre les modifications proposées qui sont très largement incontestées, les cantons, les milieux intéressés, les associations et les autres organismes exigent des adaptations et des compléments pour divers autres articles. Ces propositions vont parfois très loin et sont

souvent très critiques.

Mentionnons particulièrement les exigences des cantons relatives à l’introduction d’une base pour l’attestation électronique d’assurance des bateaux. On exige aussi l’introduction d’une procédure d’amendes d’ordre par analogie avec la circulation routière.

2. Réponses concernant les divers articles du projet de révision de l’ONI

2.1 Art. 2, diverses définitions

2.1.1 Al. 1, let. q, "bateau maison": BE estime que la définition proposée ne correspond pas à la

réalité et qu’elle ne peut que difficilement être contrôlée. Les critères contenus dans la

définition ne seraient pas valables. Un contre-projet est présenté. NE et ZH proposent un texte similaire.

TG estime que la définition proposée pourrait recouvrir aussi les grands bateaux à voile et à moteur et propose de compléter la définition.

FR et NE suggèrent une modification rédactionnelle dans le texte français.

2.1.2 Al. 1, let. r, "véhicule nautique à moteur": L’AG propose de biffer la disposition selon

laquelle les véhicules nautiques à moteur sont considérés comme des bateaux de plaisance. Il sera ainsi possible d’immatriculer ces véhicules comme bateaux de sport naviguant sur les eaux suisses.

TG suggère de remplacer la définition figurant dans le projet par les notions anglaises

d’"Aqua-Scooter" et de "Jet-Bike". L’ASCN et l’ASIM soutiennent le projet, mais proposent d’envisager l’introduction du terme "scooter aquatique" dans la définition.

2.1.3 Al. 1, let. k "bateaux à rames" et s "kayak": L’asn exige la suppression de la définition de

kayak, qu’elle avait proposée initialement, et de compléter la notion de "bateau à rames" par les "canoës". On créerait ainsi une meilleure base pour utiliser les diverses dispositions de l’ONI. Cela entraîne en outre une modification de l’art. 16, al. 2, let. c et d (cf. texte ci-

dessous). Cette proposition est soutenue par 14 cantons (BE, BL, BS, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TG, UR, ZG et ZH).

La FSC demande que le terme "kayak" soit remplacé par la notion de "canoë". Par ailleurs, il conviendrait de supprimer dans la définition les termes de "sans quille" et de "pont fermé". Si le terme de "kayak" est remplacé par "canoë", il faudrait aussi en tenir compte à l’art. 16, al 2, let. d. Par ailleurs, pour éviter les malentendus, il faudrait supprimer la notion de "canoë" à l’art. 16, al. 2, let. c.