Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

TI demande que l’on introduise une disposition sur les conditions de visibilité suffisantes depuis le poste de commande. Selon les constatations de la police sur les lacs tessinois, la vue du conducteur est souvent fortement restreinte par des passagers sur le pont avant, ce qui entraîne des risques.

3.4 Art. 16 al. 2, Exceptions de l’obligation de porter des signes distinctifs: cf. à ce sujet les

explications sous ch. II 2.1.3.

Swiss Sailing demande que les bateaux à voile destinés à la compétition soient également exemptés de l’obligation de porter des signes distinctifs. Pour cela, il convient d’ajouter le terme « bateaux à voile destinés à la compétition » à la lettre d.

3.5 Art. 19 al. 4, Feux

BE demande d’autoriser les lampes LED (diodes lumineuses) en tant qu’éclairage nautique à bord des bateaux. Ces lampes économisent de l’énergie, elles sont en grande partie

insensibles aux vibrations et donc appropriées. Un projet de texte concret sera soumis.

3.6 Art. 22 et 132 ainsi qu’annexe 15 chiffres 1 – 7, feux de secours

NW demande que les feux de secours fassent partie intégrante de l’équipement minimal et qu’ils soient par conséquent ajoutés aux chiffres 1 – 7 de l’annexe 15. OW, SG, SZ et le SR s’expriment de manière analogue. Ils demandent en outre que l’art. 132 (équipement minimal) de l’ONI renvoie à l’art. 22 (feux de secours).

Swiss Sailing demande d’introduire une disposition qui impose l’équipement minimal à bord conformément à l’annexe 15 uniquement lorsque cet équipement est utile selon le type de construction du bateau. Le permis de navigation doit mentionner les écarts par rapport à l’annexe 15.

3.7 Art. 42, Règles particulières (éloignement de la zone riveraine)

OW demande une disposition qui autorise l’utilisation de youyous mesurant moins de 2,50 m également en dehors de la zone riveraine intérieure, à condition qu’ils restent à proximité d’un « vaisseau-mère ». Le CCS s’exprime de manière analogue.

La FSM et Aqua Nostra demandent que les canots pneumatiques à moteur électrique ou à combustion ainsi que les voiliers du type optimist soient également autorisés à naviguer en dehors de la zone riveraine intérieure lorsqu’ils mesurent moins de 2,50 m.

La FSC propose que l’article soit plus précis. Les canoës qui mesurent moins de 2,50 m doivent donc aussi pouvoir naviguer en dehors de la zone riveraine intérieure.

3.8 Art. 53, Navigation dans la zone riveraine

Le TI demande que l’art. 53 autorise également les forces de sécurité à naviguer dans la zone riveraine intérieure (150 m).

3.9 Art. 54 al. 1 et 2bis Utilisation de skis nautiques ou d’engins similaires

La FSM et Aqua Nostra demandent que les planches à voile soient autorisées à naviguer uniquement le jour et par bonne visibilité entre 8h et 21h. Elles doivent être soumises à la même réglementation que les skieurs nautiques ou les utilisateurs de kitesurfs (al. 1). Elles demandent aussi que l’al. 2^bissoit modifié de sorte que les plans d’eau utilisables par les kitesurfs ne dépendent plus de l’approbation des autorités.

3.10 Art. 80 al. 3, Charges et restrictions (permis de conduire)

L’asn demande qu’il soit possible, pour les permis de catégorie A, de limiter la puissance du moteur à 30 kW si l’examen pratique a été effectué sur un bateau d’une puissance égale ou inférieure à 30 kW. Cela se justifie par l’augmentation de la puissance des bateaux de sport et