Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

NW, SZ et l’ACVZT exigent que l’on réglemente non seulement l’introduction de taux

d’alcoolémie, mais aussi la conduite de bateaux sous l’influence de drogues et de

médicaments. La LNI doit aussi être modifiée dans cette perspective.

NW, VD et l’ACVZT demandent l’introduction de la limite de 0 ‰ pour les conducteurs de bateaux voyageurs et marchandises utilisés à titre professionnel. VD approuve les autres dispositions de l’art. 41, al. 4. OW demande l’introduction d’une disposition qui interdise la consommation d’alcool pendant le temps de travail. La LBA demande que les conducteurs professionnels se voient interdire la consommation de boissons alcoolisées pendant une période de 6 heures avant le début du travail.

L’ASCN et l’ASIM proposent une adaptation à la LCR et exigent que dans le domaine de la navigation également, on fasse une distinction entre l’infraction "qualifiée" et "non qualifiée".

La FSM et Aqua Nostra demandent que les pêcheurs professionnels ne soient pas soumis à la valeur-limite de 0,2 ‰, applicable aux conducteurs de bateaux utilisés à titre professionnel. De plus, elles exigent que l’on supprime sans remplacement la valeur-limite de 0,5 ‰, qui serait applicable à tous les autres conducteurs de bateaux. A leur avis, le projet compromet la sécurité juridique, permet une application aléatoire et arbitraire et ne serait pas praticable.

Enfin, on avance des considérations sécuritaires en relation avec des avis de tempête

soudains. Les conducteurs de bateaux dont la concentration d’alcool dans le sang dépasse la valeur-limite admise ne pourraient pas, dans de tels cas, ramener leurs bateaux dans un port sûr avant que la concentration d’alcool ait baissé sous la limite admise.

Le CP et l’ASPN demandent que les contrôles d’alcoolémie se fassent uniquement dans les bateaux en mouvement et non à l’arrêt dans les ports. Ils regrettent qu’une limite de 0,2 ‰ soit introduite dans le secteur du transport professionnel, alors que la limite est de 0,0 ‰ dans le transport routier professionnel.

La VBL et la VMLBZW demandent que l’on différencie les exigences selon qu’il s’agit du trafic routier ou de la navigation, étant donné que les exigences ne sont pas comparables. Celles qui s’appliquent notamment aux conducteurs de bateaux à marchandises devraient être supprimées.

La FST soutient la réglementation proposée et part du principe que les nouvelles valeurslimites seront contrôlées régulièrement par les autorités. Le bpa soutient aussi le projet sur ce point. La CGN se réjouit des dispositions, mais relève que la limite de 0 ‰ est encore plus appropriée pour les conducteurs professionnels.

La VSMS estime que les valeurs-limites de l’alcoolémie doivent être réglementées dans une loi et non dans une ordonnance.

2.4 Art. 54, al. 1, circulation à ski nautique ou avec d’autres engins: SG et ZH proposent un

complément rédactionnel pour l’al. 1.

2.5 Art. 72, al. 2, let. a, manifestations nautiques: Swiss Sailing exige que l’on garde la

formulation actuelle (c’est-à-dire qu’on renonce à attirer l’attention sur la sécurité des

personnes lors de telles manifestations). Pour justifier cette demande, Swiss Sailing indique que les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces manifestations doivent être prises par du personnel expérimenté, qui connaît la matière. Ce personnel serait disponible auprès des organisateurs de ces manifestations. De plus, l’organisateur répond de tout comportement négligent tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Il a donc intérêt à ce que les manifestations soient organisées de manière irréprochable.

2.6 Art. 74, al. 2, let. e, permis de catégorie B pour conduire des bateaux à marchandises

sur lesquels sont transportés des passagers: l’asn se réjouit de cette nouvelle disposition. Il en va de même de BS, BL, NW, OW et ZG, ainsi que de l’AESN et du SR.