Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

2.20 Art. 150 al. 4, Bateaux à marchandises (équipage)

OW demande la suppression de la liste des conditions pour une réduction de l’équipage sur bateaux à marchandises et propose au lieu de cela que l’équipage des bateaux d’une

capacité de charge de moins de 300 t soit réduit « sur demande » par temps clair (bonne visibilité) et de jour. L’ACVZT se prononce de manière analogue.

La TG demande un complément des conditions. A son avis, il faut ajouter que le conducteur ne doit pas quitter la cabine de conduite pendant qu’il est seul à bord.

La SPDC et la VMLBZW sont d’avis que les conditions dans lesquelles une réduction de l’équipage sur les bateaux à marchandises peut avoir lieu sont trop restrictives et qu’elles n’aboutissent donc à aucun allègement pour la branche. Elles proposent de supprimer sans compensation les let. a et b et de renforcer au lieu de cela les exigences requises pour l’équipement des bateaux.

2.21 Art. 166 al. 19: Délai de transition pour bateaux à marchandises avec transport de voyageurs professionnel

La SPDC trouve trop court le délai fixé dans le projet au 31 décembre 2010, date à laquelle les bateaux à marchandises qui ont transporté des voyageurs de façon vérifiable à titre professionnel ne pourront plus le faire. Elle propose un délai de 10 ans, c.-à-d. jusqu'au 31 décembre 2016.

2.22 Art. 166 al. 22: Délais de péremption pour moteurs à essence

L’asn exprime des objections importantes contre l’introduction de délais de péremption pour les moteurs à essence. De tels délais contrediraient le principe de loyauté et de bonne foi. Ce délai a un « véritable effet rétroactif » et contredit la jurisprudence selon laquelle personne ne doit être soumis à des obligations résultant de normes qui n’étaient pas connues à la date de réalisation d’un état de fait.

La fourniture des pièces de rechange pour les moteurs qui sont concernés par le délai de péremption est toujours garantie après l’échéance du délai, de sorte qu’un échange de moteurs n’est pas obligatoire. Si un moteur est mis au rebut à partir de 2017 en raison du délai, cela signifie une énorme perte de valeur. Le délai est également gênant en ce qui concerne les « bateaux historiques » le plus souvent bien conservés. Et le principe de

proportionnalité, vu la durée relativement courte de l’exploitation annuelle (souvent moins de 30 heures d’exploitation), n’est pas respecté.

En résumé, l’asn demande une renonciation à ce délai. 12 cantons (BE, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TG, UR, VD) se prononcent de manière analogue.

SG propose, à titre de remplacement pour la suppression du délai de péremption, une mesure a posteriori des émissions de gaz d'échappement pour tous les moteurs (cf. explications au chiffre III. OEMB).

Le CCS demande la suppression sans compensation du délai de péremption pour les moteurs à essence. Outre les arguments déjà cités, il ajoute que les émissions de substances

polluantes des moteurs « n’entraînent aucune nuisance constatée ou à prévoir avec une certaine sécurité ». Notamment, il n’y a « dans les sédiments aucune substance provenant des émissions de moteurs de bateau ». Swiss Sailing, la FSM et Aqua Nostra rejettent les délais de péremption en renvoyant aux arguments déjà cités. Swiss Sailing, CP et l’ASPN demandent d’exempter les bateaux historiques des délais de péremption.

L’AG et GR apprécient le délai de péremption de 10 ans pour les moteurs à essence à 4 temps, mais demandent une réduction de ce délai à 5 ans pour les moteurs à essence à 2 temps. BS demande la réduction du délai de péremption de 10 (proposition) à 5 ans. Le TI