Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

conducteurs de bateaux doivent être organisés par la Confédération : c’est la seule manière d’obtenir une harmonisation complète de ces examens.

La SPDC critique les renvois à d’autres ordonnances / dispositions d'exécution et demande, pour améliorer la lisibilité des prescriptions, de compléter l’art. 79 par des exigences claires et de renoncer aux renvois.

La FST cautionne les nouvelles dispositions tout en regrettant que ces exigences ne

s’appliquent pas également aux conducteurs de bateaux à marchandises sur lesquels des voyageurs sont transportés.

La CGN apprécie l’harmonisation des exigences dans le domaine de la cat. de permis B.

2.9 Art. 82 al. 1ter, Age minimal pour obtenir le permis de conduire de la cat. A: L’exception à

l’âge minimal pour les constructeurs de bateaux et agents d'entretien de bateaux en formation doit s’étendre, selon l’asn, aux pêcheurs professionnels en formation. 15 cantons (BE, BL, BS, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TG, UR, ZG et ZH) ainsi que l’ASPP se prononcent de manière analogue.

2.10 Art. 90 al. 1, Etablissement de permis de conduire internationaux: L’asn demande que

ces permis soient établis en Suisse d’après un (1) seul modèle. 10 cantons (BL, BS, GL, LU, OW, SG, SZ, TG, UR et ZG) partagent cet avis.

FR considère qu’il n’est pas en mesure de commenter la proposition avant que le modèle de permis de l’annexe 6 soit complètement élaboré.

Le CCS demande une adaptation des modèles 1 et 2 dans l’annexe 6. L’indication des eaux côtières doit être supprimée, afin d’éviter que les permis cantonaux établis pour les eaux intérieures ne soient aussi valables, du fait d’une mention incorrecte, pour les eaux côtières.

2.11 Art. 96 al. 7, Conditions (octroi du permis de navigation): Le TI demande une clarification

de la traduction en italien.

2.12 Art. 101, Examens périodiques: BE propose de laisser inchangés les précédents délais

d’inspection pour les bateaux. Le TI propose de conserver l’intervalle de 2 ans pour les

bateaux de location.

2.13 Art. 106, Condition et établissement (autorisations pour bateaux ayant leur lieu

d’attache à l’étranger): FR suppose que la modification proposée entraîne une modification supplémentaire de l’annexe 8.

2.14 Art. 109, Emissions sonores liées à l'exploitation des bateaux: De l’avis de l’asn, la

nouvelle réglementation proposée sur la mesure ou la preuve des émissions sonores

d'exploitation ne suffit pas. En principe, il est demandé de conserver l’ancien système.

Toutefois, pour les moteurs d’une puissance inférieure ou égale à 40 kW, on peut renoncer à la mesure. En cas de doute, une mesure doit être possible. 8 cantons (BE, BS, BL, FR, NE, SG, UR, TI) se prononcent de manière analogue.

AG, BS, GL, GR, OW, SZ et ZG apprécient que les nouvelles dispositions de l’art. 109 ne reprennent pas la valeur-limite de bruit CE de 75 dB pour les bateaux d’une puissance

supérieure à 40 kW. BS, GR sont d’avis que lors de l’admission de bateaux, il faut effectuer une mesure des émissions sonores, car après la mise sur le marché, des transformations sont effectuées, qui entraînent des émissions plus fortes.

GL, NW, SZ, TG et ZG ajoutent que le supplément de 3 dB à la valeur-limite des bimoteurs conformément à l’al. 3 du projet doit être supprimé sans compensation.

SZ, TG et ZH regrettent la suppression de la disposition de l’ancien al. 2, selon laquelle il faut prendre des mesures appropriées contre les émissions sonores de fonctionnement trop fortes à bord et proposent de conserver cette réglementation.