Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

II. Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI)

1. Résumé, dispositions fondamentales

1.1 Généralités

La plupart des réponses approuvent en principe la modification de l’ONI, dont les objectifs essentiels sont soutenus. Certaines dispositions sont cependant examinées avec un esprit critique. Des amendements supplémentaires, parfois très divergents, sont proposés.

1.2 "Directive 2003/44/CE élargie sur les bateaux de plaisance"

Les travaux préparatoires sur cette question étaient très vastes et leur thématique était complexe. Même si au début de la procédure de consultation, un très grand consensus a été obtenu avec les groupes consultés (asn, industrie de la construction de bateaux et

administration fédérale) à propos de la reprise des "valeurs limites des émissions sonores", l’asn et de nombreux cantons ont adopté une attitude critique lors de la consultation et ont rejeté le consensus obtenu auparavant.

Des prises de position très contradictoires ont été envoyées à propos du traitement des "scooters aquatiques" dans les eaux suisses. Certains exigent une interdiction totale, d’autres demandent que ces véhicules soient entièrement autorisés sur les eaux suisses.

Enfin, la plupart des cantons exigent instamment une modification de la procédure

d’admission des bateaux de plaisance au sens de la directive UE. L’admission ne doit plus être possible uniquement sur la base d’une déclaration de conformité selon la directive.

Celles-ci seraient souvent falsifiées ou remplies de manière incomplète. De plus, l’acquisition d’une telle déclaration implique parfois de très gros coûts. Dans de tels cas, les contrôles techniques effectués par les services de navigation cantonaux doivent aussi pouvoir être utilisés pour immatriculer un bateau de sport. Il en résulterait toutefois un "double système d’immatriculation“ dans la législation suisse sur la navigation intérieure (liberté de choix entre l’immatriculation comme "bateau de sport" ou "bateau de plaisance" avec des normes

techniques différentes).

1.3 Taux d’alcoolémie pour les conducteurs de bateaux

L’introduction de ces taux pour les conducteurs de bateaux est considérée en règle générale comme un pas dans la bonne direction. Toutefois, de nombreuses questions sont posées sur ce thème, ce qui compromet l’introduction de ces valeurs-limites au niveau de l’ordonnance.

On doute que la loi sur la navigation intérieure (LNI)¹ dispose d’une base légale suffisante pour permettre l’instauration de ces valeurs-limites dans une ordonnance, surtout si l’on prend en considération la loi sur la circulation routière (LCR)². Le système de sanction prévu par la LNI est considéré comme trop sévère par rapport à la LCR. On exige que le droit suisse sur la navigation intérieure comprenne les mêmes valeurs-limites que celles qui sont déjà valables pour le lac de Constance conformément au règlement de la navigation sur le lac de

Constance³ (RNC). Il est demandé que la procédure permettant de constater l’état d’ébriété des conducteurs de bateaux soit clarifiée. Enfin, le pilotage sous l’influence de médicaments et de drogues doit être réglé.