Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

par le fait que les moteurs hors-bord de moins de 30 kW peuvent être munis d’une barre franche, alors que la télécommande est prescrite pour les moteurs de plus de 30 kW.

12 cantons (AG, BE, BS, BL, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG et ZH) ainsi que le VSMS

soutiennent cette demande.

3.11 Art. 100, Inspection officielle d'admission

Sur demande de son service d’homologation, l’asn demande que tous les bateaux

homologués en Suisse soient libérés de l’obligation de passer l’inspection officielle

d’admission. Il suffirait que les bateaux d’une puissance dépassant 40 kW passent un examen de mesure du niveau sonore. Cela implique des adaptations aux alinéas 3 et 5 de l’art. 100 ; 6 cantons (BL, BS, OW, SG, UR et ZG) soutiennent ce point de vue.

BE demande que la mesure du niveau sonore soit mentionnée à l’al. 1 comme examen à passer. La nouvelle formulation de l’al. 3 correspond à celle proposée par l’asn. BE propose une formulation de l’al. 5 différente que l’asn, mais elle mène au même résultat.