Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

UR, la VBL et la VMLBZW estiment qu’il faut conserver la réglementation actuelle concernant la catégorie de permis nécessaire pour les conducteurs de bateaux (cat. C à la place de la catégorie B, prévue).

2.7 Art. 77, al. 1, 2 et 3, let. d, interdiction de la baignade/de la plongée: L’asn demande que

l’interdiction de plongée soit maintenue même pour les places d’amarrage des bateaux

autorisées par les autorités (remarque: cette disposition a été biffée par erreur dans le projet). 14 cantons (BE, BL, BS, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, UR, TI et ZG) ainsi que le SR se prononcent de la même manière ou de manière équivalente.

L’AG rejette la disposition sur l’interdiction de la baignade, car elle n’atteint pas les véritables destinataires, les baigneurs. Ceux-ci ne connaissent pas la LNI. Par ailleurs, l’interdiction générale dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères ne tient pas compte des situations concrètes.

S’agissant de l’al. 2, OW propose que l’interdiction soit limitée à l’interdiction de se rapprocher à la nage des bateaux "en service".

SH demande que l’on précise expressément à l’art. 77 que les exercices de plongée de la police ne sont pas touchés par l’interdiction figurant à l’art. 77, al. 3.

TG propose que la notion de "bateaux en service régulier" soit remplacée par "bateaux à passagers". Cela garantirait que l’interdiction ne s’applique pas seulement aux entrées des ports et aux débarcadères des bateaux au bénéfice d’une concession fédérale, mais à tous les bateaux à passagers.

ZH propose que le libellé de la let. d soit modifié comme suit: "près des débarcadères

autorisés par les autorités et dans un rayon de 100 m autour des débarcadères des bateaux en service régulier". On pourrait ainsi éviter d’imposer une très vaste interdiction de la plongée dans le lac de Zurich, ce qui, autrement, résulterait du maintien de la formulation initiale.

Le bpa et l’AESN saluent les réglementations proposées. L’AESN propose de compléter l’al.

2. Cela étant, il serait interdit de s’approcher des bateaux sans y être autorisé.

2.8 Art. 79, 82, 83, 86, 87 et 166 al. 24, Conducteurs de bateaux de passagers:

L’Association des services cantonaux de la navigation apprécie l’harmonisation des exigences de formation et d’examen des conducteurs des bateaux des entreprises de navigation au bénéfice ou non d’une concession fédérale. Il est fait référence aux dispositions d'exécution de l’ordonnance sur la construction des bateaux⁴ relatives à la formation des conducteurs, qui doivent être adaptées dans ce contexte. 13 cantons (BE, BL, BS, FR, GL, LU, NE, OW, SG, SZ, TG, UR et ZG) et le SR se prononcent de manière analogue. Le TI s’exprime uniquement dans le contexte des objectifs des dispositions d'exécution de l’ordonnance sur la construction des bateaux.

L’asn demande une disposition transitoire pour échanger les permis de cat. B selon l'ancien droit. De plus, la mention des sous-catégories de la cat. B dans les permis de conduire devrait être régie par une directive aussi simple que possible. 12 cantons (BL, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, ZG, ZH) ainsi que SR partagent cet avis.

L’asn propose de vérifier si la Confédération, pour garantir l’uniformité des examens

théoriques, devrait fournir, sur proposition des cantons, ses documents d’examen aux

cantons. Cette proposition, cautionnée par 7 cantons (BL, BS, GL, LU, OW, UR et ZG), serait une alternative à la délégation des examens théoriques à la Confédération par les cantons. SZ souligne son intention de continuer à organiser des examens théoriques et pratiques des conducteurs de bateaux. Le SR est en revanche d’avis que les examens théoriques des