Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

3.12 Art. 100a, Etablissement du procès-verbal d'admission

L’asn demande que désormais, les procès-verbaux d'admission pour les « bateaux de

plaisance » homologués puissent être établis par des personnes et des entreprises autorisées (réception technique propre). Il faut supprimer la restriction actuelle visant les « bateaux de sport » à l’art. 100a.

6 cantons (BE, BL, OW, SG, UR et ZG) se prononcent de la même manière.

3.13 Art. 107a en relation avec l’art. 134 al. 4, engins de sauvetage

L’asn demande que des gilets de sauvetages soient également prescrits sur les bateaux à rames si ceux-ci quittent la zone riveraine extérieure (300 m du rivage). 10 cantons (BE, BS, BL, GL, LU, NE, OW, SG, SZ, UR) et le SR se prononcent de manière analogue.

Par ailleurs, selon l’asn, il faut compléter la liste des engins de sauvetage à l’annexe 15 (équipement minimal). 7 cantons (BS, BL, GL, LU, SG, SZ, UR) et le SR partagent cet avis.

La FSC demande que les canoës et les bateaux à rame soient libérés de l’obligation d’être équipés de gilets de sauvetage. Il en va de même pour l’obligation d’embarquer des engins de sauvetage pouvant être jetés à l’eau et munis d’une corde conformément à l’art. 134 al. 5.

3.14 Art. 156, Attestation d'assurance

L’asn demande l’admission de l’échange électronique des attestations d’assurance entre la compagnie d’assurance et l’office de la navigation. Il faut que le DETEC édicte une directive qui réglemente la transmission informatique de données par un service de clearing. 9 cantons (BE, BS, BL, OW, SG, SZ, UR, ZG et ZH) soutiennent cette proposition.

3.15 Art. 158, Location

La VSMS demande un nouvel al. 4 qui permette que les bateaux puissent également être loués avec un conducteur possédant un permis de conduire de la catégorie requise.

3.16 Introduction d’une procédure d’amende d'ordre

NW, OW et ZH ainsi que l’ACVZT demandent qu’une procédure d’amende d’ordre soit

introduite par analogie à la LCR. Cela permet de renoncer à une dénonciation en cas

d’infractions légères qui ne sont pas liées à une mise en danger. Cela simplifie aussi le

déroulement des opérations et augmente l’efficacité.

3.17 Inscription de la date et du résultat de la mesure du niveau sonore dans le permis de navigation

S’appuyant sur la pratique de certains cantons, l’ASCN et l’ASIM demandent que désormais, la date et le résultat de la mesure du niveau sonore des bateaux soient inscrits dans le permis de navigation.

3.18 Permis de conduire des bateaux pour des Suisses résidant à l’étranger

Le VSMS demande d’introduire une disposition qui permette aux Suisses résidant à l’étranger d’obtenir un permis de conduire des bateaux.