Rapport sur les résultats

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence du dossier

soutient la nécessité des délais de péremption, mais s’oppose à de trop strictes charges temporelles sans faire de proposition concrète.

ZG apprécie explicitement le délai de péremption de 10 ans pour les moteurs sans

approbation de type des gaz d'échappement et souligne que ce long délai n’entraîne pas l’effet rétroactif supposé par l’asn. Le délai n’est donc pas anticonstitutionnel.

L’ASCN et l’ASIM sont d’accord avec le délai de péremption de 10 ans pour les moteurs à essence à 2 temps. En revanche, pour les moteurs à 4 temps, elles proposent au lieu de ce délai un examen officiel annuel avec service antipollution.

La LBA considère que l’introduction de délais de péremption pour les moteurs à essence est contestable du point de vue constitutionnel. Elle indique que l’Armée suisse, pour des raisons de précarité financière, continuera après 2017 à utiliser des moteurs à essence sans

approbation de type des gaz d'échappement pour la propulsion des bateaux.

2.23 Art. 166 al. 22: Délai de transition pour le montage de filtres à particules

BL et BS demandent l’intégration d’une obligation d’équipement générale pour le filtre à particules sur les bateaux de transport professionnel. Le délai proposé est le 1^erjanvier 2012. Pour tous les autres bateaux, ce filtre devrait être obligatoire à partir du 1^erjanvier 2017.

L’autorité compétente doit cependant, dans les cas où il est vérifiable que le montage d’un filtre n’est pas possible, pouvoir octroyer une autorisation exceptionnelle temporaire.

2.24 Art. 166 al. 23, Traitement des bateaux dans le cadre d’un changement de domicile:

Selon l’AG, cette disposition est superflue. La réglementation proposée à l’art. 96 al. 7 est suffisante. Toutefois, il faut compléter l’OEMB par des dispositions sur le traitement des moteurs en tant qu’effets de déménagement.

2.25 Annexe 4 Signal A14, Baignade interdite: selon SG, TG, VD et le SR, il faudrait aussi

pouvoir utiliser le signal d’interdiction sur les rivières, les canaux, sur les barrages ou dans les installations portuaires. C’est pourquoi il faut donner une teneur plus générale au texte descriptif concernant ce signal à l’annexe 4.

2.26 Annexe 19: Le CCS demande de supprimer les nouvelles positions dans le programme

d’examen des permis de catégorie A « définition d’une route sur la carte de navigation » (ch. 212), « définition de la position par relèvement » (ch. 213) et « échouer le navire » (ch. 225). Ces positions ne sont pas nécessaires pour naviguer sur les eaux intérieures et il pourrait en découler des malentendus en rapport avec l’examen pratique des conducteurs de bateaux.

3. Demandes de modification supplémentaires

3.1 Art. 2 al. 1, Introduction de la définition « bateau de plage »

GL, LU, NW, OW, SG, SZ, ZG et ZH regrettent que l’ONI ne contienne pas la définition du terme « bateau de plage ». Ils proposent de l’introduire et soumettent un projet de texte ad hoc.

3.2 Art. 2 al. 1 let. o, Définition des « bateaux de sport »

FR est d’avis que dans la version francophone, il faut remplacer le terme de « bateau de sport » par « bateau de plaisance ». Cela permet d’harmoniser la terminologie avec la

directive CE sur les bateaux de plaisance 94/25/CE.

La FSC demande que les bateaux qui sont exclus du champ d’application de la directive conformément à la directive CE 94/25/CE ne soient pas considérés comme des bateaux de sport en Suisse, même si le constructeur / l’importateur a apposé sur les bateaux le signe CE conformément à la directive.

3.3 Art. 7, Charge et nombre de personnes