Projet

Entraves techniques 946.51

Art. 20a (nouveau) Procédure de détermination des exceptions à l’art. 16b,

al. 1 ou à l'art. 16c, al. 1

¹ L’organe de surveillance du marché peut prendre des mesures dérogeant à l’art. 16b, al. 1 ou à l'art. 16c, al. 1.

² Il peut prendre de telles mesures uniquement si les prescriptions de l’Etat de provenance n’assurent pas déjà une protection suffisante des intérêts publics visés à l’art. 4, al. 4, et que les preuves apportées conformément aux prescriptions techniques de l’Etat de provenance ne sont pas suffisantes. Ces mesures doivent également apporter un avantage réel au consommateur.

³ Toute mesure visant un produit offert, mis sur le marché ou mis en service conformément à l’art. 16b, al. 1 ou à l'art. 16c, al. 1, prise par une autorité fédérale ou par une organisation spécialisée chargée par la Confédération de la surveillance du marché, est édictée par voie de décision de portée générale.

⁴ L'autorité cantonale chargée de la surveillance du marché peut proposer des mesures concernant les produits offerts, mis sur le marché ou mis en service conformément à l’art. 16b, al. 1 ou à l'art. 16c, al. 1; elle les communique immédiatement pour confirmation à l’autorité fédérale compétente. Cette dernière tranche dans les deux mois. Si elle confirme la mesure proposée par l’autorité cantonale, elle rend dans ce même délai une décision de portée générale.

⁵ Lorsqu’il existe des raisons de soupçonner une mise en danger grave et immédiate des intérêts publics visés à l’art. 4, al. 4, l’autorité cantonale de surveillance du marché peut prendre des mesures provisionnelles. Elle les communique immédiatement à l’autorité fédérale compétente. Les mesures provisionnelles prises par l’autorité cantonale ont effet jusqu’à la décision de l’autorité fédérale compétente, mais au maximum durant un délai de deux mois.

⁶ L’autorité fédérale compétente publie les décisions de portée générale dans la Feuille fédérale. Elles prennent effet au moment de la publication.

⁷L’autorité fédérale compétente informe immédiatement l’autorité cantonale compétente, l’agent économique concerné et le SECO de la publication de la décision de portée générale.

Art. 20b (nouveau) Voies de droit

¹ Quiconque est touché par une décision de portée générale et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée peut faire recours auprès de l’autorité fédérale compétente.

² La Commission de la concurrence peut également faire recours contre une décision de portée générale.

³ La procédure est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.