Projet Loi

Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, LRH

d. aura cédé ou acquis contre rémunération un corps humain ou des parties de corps humain (art. 7, al. 1);

e. aura sollicité une femme enceinte pour qu’elle mette son embryon ou son foetus à la disposition d’un projet de recherche avant que sa décision d’interrompre sa grossesse ne soit définitive (art. 54, al. 1)

f. aura fixé la date et la méthode d’une interruption de grossesse en fonction d’un projet de recherche (art. 54, al. 2);

g. aura utilisé dans un projet de recherche des embryons ou des fœtus issus d’interruptions de grossesse ou d’avortements spontanés avant que le décès n’ait été constaté (art. 54, al. 3).

² Si l’auteur de l’infraction a agi par métier, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins qui peut être cumulée avec une peine pécuniaire.

³ Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Art. 78 Contraventions

¹ Est passible de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, et sans avoir commis de délit relevant de l’art.77:

a. aura commis l’infraction visée à l’art. 77, al. 1, let. a, sans toutefois mettre en danger la santé des personnes concernées;

b. aura exploité une biobanque sans satisfaire aux exigences de la présente loi (art. 48 et 49).

² La tentative et la complicité sont punissables.

³ La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.

Art. 79 Compétences et droit pénal administratif

¹ La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

² Les art. 6 et 7 (infraction commise dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 197410 sur le droit pénal administratif sont applicables.

Chapitre 11: Dispositions finales

Art. 80 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglementée en annexe.