Projet Loi

Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, LRH

b. le représentant légal a donné son consentement par écrit après avoir été suffisamment informé si les risques et les contraintes inhérents au projet ne sont pas tout au plus minimes.

Art. 22 Recherche n’offrant pas de bénéfice direct

Un projet de recherche n’offrant pas de bénéfice direct ne peut être réalisé sur des personnes mineures ou interdites capables de discernement que si:

a. les risques et les contraintes inhérents au projet sont tout au plus minimes;

b. la personne concernée a donné son consentement par écrit après avoir été suffisamment informée; et

c. le représentant légal a donné son consentement par écrit après avoir été suffisamment informé.

Section 3: Recherche en situation d’urgence

Art. 23 Subsidiarité

Un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes dans l’impossibilité de donner leur consentement en raison d’une situation d’urgence que si des résultats équivalents ne peuvent pas être obtenus sans leur participation.

Art. 24 Recherche offrant un bénéfice direct

Un projet de recherche offrant un bénéfice direct ne peut être réalisé en situation d’urgence que si:

a. les dispositions nécessaires ont été prises pour établir dans les meilleurs délais la volonté de la personne concernée;

b. un médecin non associé au projet de recherche assure le suivi médical de la personne concernée et défend ses intérêts.

Art. 25 Recherche n’offrant pas de bénéfice direct

Un projet de recherche sans bénéfice direct ne peut être réalisé en situation d’urgence que s’il remplit les conditions fixées à l’art. 24 et que, de surcroît:

a. les risques et les contraintes inhérents au projet sont tout au plus minimes;

b. le projet permet d’escompter des résultats essentiels pouvant à long terme offrir un bénéfice à des personnes atteintes de la même maladie ou du même trouble ou dont l’état de santé est comparable; et

c. la personne concernée ne manifeste aucun signe permettant de penser qu’elle s’y oppose.