Projet Loi

Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, LRH

Chapitre 3: Conditions supplémentaires applicables à la recherche sur des personnes particulièrement vulnérables

Section 1: Recherche sur des personnes incapables de discernement

Art. 17 Subsidiarité

Un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent pas être obtenus sans leur participation.

Art. 18 Recherche offrant un bénéfice direct

Un projet de recherche offrant un bénéfice direct ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si le représentant légal ou les proches ont donné leur consentement par écrit après avoir été suffisamment informés.

Art. 19 Recherche n’offrant pas de bénéfice direct

Un projet de recherche n’offrant pas de bénéfice direct ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si:

a. le représentant légal ou les proches ont donné leur consentement par écrit après avoir été suffisamment informés;

b. les risques et les contraintes inhérents au projet sont tout au plus minimes;

c. le projet permet d’escompter des résultats essentiels pouvant à long terme offrir un bénéfice à des personnes atteintes de la même maladie ou du même trouble ou dont l’état de santé est comparable; et

d. la personne concernée ne manifeste aucun signe permettant de penser qu’elle s’y oppose.

Section 2: Recherche sur des personnes mineures ou interdites capables de discernement

Art. 20 Subsidiarité

Un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes mineures ou interdites capables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent pas être obtenus sans leur participation.

Art. 21 Recherche offrant un bénéfice direct

Un projet de recherche offrant un bénéfice direct ne peut être réalisé sur des personnes mineures ou interdites capables de discernement que si:

a. la personne concernée a donné son consentement par écrit après avoir été suffisamment informée; et