Projet Loi

Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, LRH

Art. 31 Recherche sur des méthodes d’interruption de grossesse

¹ La femme enceinte ne peut être sollicitée pour participer à un projet de recherche sur des méthodes d’interruption de grossesse qu’à partir du moment où sa décision d’interrompre sa grossesse est définitive.

² Les art. 29 et 30 ne sont pas applicables.

Section 5: Recherche sur des personnes privées de liberté

Art. 32 Subsidiarité

Un projet de recherche n’offrant pas de bénéfice direct ne peut être réalisé sur des personnes privées de liberté par décision administrative ou judiciaire (personnes privées de liberté) que si des résultats équivalents ne peuvent pas être obtenus sans leur participation.

Art. 33 Allégement des conditions de détention

La participation à un projet de recherche ne peut pas être liée à des allégements dans le cadre de la privation de liberté.

Art. 34 Recherche n’offrant pas de bénéfice direct

Un projet de recherche n’offrant pas de bénéfice direct ne peut être réalisé sur des personnes privées de liberté que si les risques et les contraintes inhérents au projet sont tout au plus minimes.

Chapitre 4: Recherche sur du matériel biologique et des données personnelles

Section 1: Dispositions générales

Art. 35 Subsidiarité

Un projet de recherche ne peut être réalisé sur du matériel biologique ou des données personnelles non codés que si des résultats équivalents ne peuvent pas être obtenus avec du matériel biologique ou des données personnelles anonymisés ou codés.

Art. 36 Droit d’être informé et de renoncer à être informé

¹ Si les résultats attendus d’un projet de recherche réalisé sur du matériel biologique ou des données personnelles peuvent conduire à diagnostiquer, traiter ou prévenir des maladies graves que la personne concernée a développées ou risque de développer, celle-ci doit en être informée.

² En pareil cas, le matériel biologique et les données personnelles ne doivent pas être anonymisés.