Projet Loi

Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain, LRH

Annexe (art. 80)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 19 juin 199211 sur la protection des données

Art. 32

Variante cantonale:

Abrogé

Variante fédérale:

¹ Le préposé conseille les commissions d’éthique en relation avec la loi relative à la recherche sur l’être humain du …12.

^2-4Abrogés

Art. 33, al. 1, let. c

Abrogé

2. Code pénal du 21 décembre 193713

Art. 321^bis, al. 2 (nouveau)

² Dans le cadre d’un projet de recherche autorisé en vertu de la loi fédérale du …14 relative à la recherche sur l’être humain, les personnes astreintes au secret professionnel selon l’al. 1 et l’art. 321 sont autorisées à divulguer des secrets professionnels aux personnes désignées.

^3-7Abrogés