Projet
Consultation 2006/100: Ordonnance sur l'admission des moniteurs de conduite et l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) et d'autres ordonnances concernées par cette modification · 15 pages
Fedlex · Projet · Page 8Fedlex · Projet
Annexe 2: Projet de nouvelle ordonnance sur les moniteurs de conduite
Section 5 : Dispositions finales
Art. 26 Dispositions d'exécution
L'Office fédéral des routes peut édicter des instructions concernant l'exécution de la présente ordonnance; dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et l'organisation du monde du travail responsable du brevet fédéral de moniteur de conduite.
Art. 27 Dispositions transitoires découlant des modifications du TT.MM.JJJJ
1Les détenteurs d'un permis de moniteur de conduite établi selon les anciennes prescriptions devront l'échanger contre un nouveau permis d'ici au 31 décembre 2008. Des permis des nouvelles catégories B, C et A seront délivrés, sans examen ni formation supplémentaire, respectivement aux détenteurs de permis des anciennes catégories I, II et IV. Les restrictions (p. ex. enseignement de la conduite sans cours de théorie de la circulation) et autorisations en vigueur sont maintenues.
2Les détenteurs d'un permis de l'ancienne catégorie III conservent leur autorisation et sont dispensés de l'obligation d'échange. Le canton de domicile règle l'obligation de suivre des cours de perfectionnement en se référant à l'art. 20.
3Les personnes qui suivent la formation selon le droit en vigueur ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour l’achever. Elles devront avoir passé l'examen préalable d'ici au 31 décembre 2007. Les candidats qui n’y sont pas soumis devront s'annoncer d'ici cette date auprès de l'autorité d'admission.
4S’agissant de la formation et des examens, les personnes qui désirent se former selon le droit en vigueur sont soumises aux dispositions de l'annexe 2 de la présente ordonnance. Cette dernière, à l'exception des art. 5 et 6 et de l'annexe 1, s’applique dans tous les autres cas.
Art. 28 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2008.
2L'annexe 2 de la présente ordonnance est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.