Rapport explicatif

UtilisationUtilisationUtilisation

PropresPropresPropresPropres besoinsbesoinsbesoinsbesoins

FinsFinsFinsFins commercialescommercialescommercialescommerciales

MandatMandat NonNon légal?légal?

OuiOui

NonNon FinFin OuiOui

Section 8 Échange deSection 8 Échange de Section 9 Accès etSection 9 Accès et commerciales?commerciales? données entre autoritésdonnées entre autorités utilisationutilisation

Figure 1: Utilisation de géodonnées par des administrations publiques et par des acteurs privés dans le cadre de mandats publics

Art. 24 Indemnisation forfaitaire

L’art. 24 définit des éléments dont la Confédération et les cantons ont à tenir compte au sein d’un contrat de droit public lors du calcul des montants compensatoires.

2.1.2.9 Section 9 Accès et utilisation

Des éléments clés de toute la législation sur la géoinformation sont consacrés par la section 9 Accès et utilisation de géodonnées de base de droit fédéral. La stratégie²³ et le concept de mise en œuvre²⁴ adoptés par le Conseil fédéral réclament un accès simple et une large utilisation des géodonnées de base de droit fédéral.

La LGéo part du principe qu’un accès libre aux géodonnées de base de la Confédération doit être accordé (art. 10 LGéo) dans toute la mesure du possible – c.-à-d. tant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent pas. L’utilisation de géodonnées de base peut cependant être subordonnée à un consentement (art. 12 LGéo) et peut s’accompagner du versement d’émoluments (art. 15 LGéo). La loi