Rapport explicatif

2.1.2.12 Section 12 Emoluments de la Confédération

Dans sa législation, la Confédération n’est pas en droit d’intervenir dans l’autonomie financière des cantons. En conséquence, la section 12 Emoluments de la Confédération réglemente exclusivement le modèle des émoluments applicables aux géodonnées de base de la Confédération. Ce modèle définit des critères de calcul homogènes des émoluments pour tous les services fédéraux. La hauteur d’un éventuel émolument est fixée à l’art. 46. Il y est exposé que les départements édictent, pour leur propre domaine, les tarifs applicables à l’accès et à l’utilisation de géodonnées de base de la Confédération sur la base de règles de calcul homogènes.

L’élément central est ici le décompte par unités d’information. Cette base de calcul s’est développée au cours des études menées avec une société spécialisée²⁸. Les éléments suivants sont envisageables en tant qu’unités d’information:

 pixels (points-image)

 points

 objets

 attributs, incluant

- les attributs relationnels

- les informations d’itinéraires

- les données durant des intervalles de temps (exemple: compteurs

automatiques du trafic  application en temps réel, données des 30 premières secondes par exemple)

- les métadonnées

 cellules (exemple: OFS/indications statistiques)

2.1.2.13 Section 13 Coordination

L’organe de coordination, déjà en place et consacré par le droit régissant l’organisation de la Confédération, est réglementé plus en détail à l’art. 47. L’habilitation à donner des directives ne concerne, comme aujourd’hui, que la seule administration fédérale.

2.1.3 Ordonnance technique sur la géoinformation (OT- Géo)

Art. 2 Système de référence CH1903

En mathématiques, l’abscisse (valeur Est) est la coordonnée X et l’ordonnée (valeur Nord) la coordonnée Y. Un angle compté dans le sens antihoraire de l’axe X vers l’axe Y positif est donc désigné comme étant positif. En mensuration, le gisement est compté à partir de la direction du Nord et est donc aussi compté positivement de l’axe X vers l’axe Y dans le sens horaire. Les topographes désignent donc l’axe au-