Rapport explicatif

permet cependant, en raison de la formulation adoptée (« peuvent »), que des géo-

données de base de la Confédération soient non seulement accessibles librement

dans certains cas, mais puissent également être utilisées gratuitement, sans consen-

tement ni obligation (géodonnées d’intérêt général dites « public domain »).

L’OGéo fixe les règles applicables au cas où le service compétent selon l’art. 8

LGéo souhaite subordonner l’utilisation de géodonnées de base au respect de certai-

nes conditions et/ou souhaite percevoir des émoluments pour l’utilisation des géo-

données de base ou y est tenu par d’autres règles de droit.

Les deux illustrations suivantes présentent les interactions entre les articles aux ni-

veaux de la loi (LGéo) et de l’ordonnance (OGéo) pour les différents aspects que

sont l’accès, l’utilisation, les émoluments et les tarifs:

AccèsAccès UtilisationUtilisation

CGDB „A“CGDB „A“ OuiOui Exigence deExigence deExigence de NonNon AccèsAccèsAccès ÉmolumentsÉmoluments consentementconsentementconsentement

101010 25/2625/2625/26 121212

AUCUN AccèsAUCUN Accès OuiOui

CGDB „B“CGDB „B“ OuiOui PropresPropresPropres OuiOui AccèsAccèsAccès besoinsbesoinsbesoins

101010 25/2725/2725/27 121212 282828

AUCUN AccèsAUCUN Accès NonNon

CGDB „C“CGDB „C“ FinsFinsFins OuiOui AccèsAccèsAccès commercialescommercialescommerciales

101010 252525 282828

AUCUN AccèsAUCUN Accès

Legende:Legende:Legende:

RègleRègleRègleRègle

Figure 2: Accès - utilisation - ....

LGéoLGéoLGéoLGéo OGéoOGéoOGéoOGéo

Émoluments de la ConfédérationÉmoluments de la Confédération Tarifs de la ConfédérationTarifs de la Confédération

• GDB Confédération• GDB Confédération (Départements)(Départements)

• Géoservices de la Confédération• Géoservices de la Confédération

AccèsAccès NonNon TarifTarifTarifTarif ÉmolumentsÉmolumentsÉmoluments Dep. …Dep. …Dep. …Dep. …TarifTarifTarifTarif UtilisationUtilisation Dep. …Dep. …Dep. …Dep. …TarifTarifTarif

43434343

151515 dép. …dép. …dép. …

43434343

464646

ExemptionExemptionExemption OuiOui Gebühren-Gebühren-Gebühren-Gebühren- JaJaJa d‘émolumentsd‘émolumentsd‘émoluments freiheitfreiheitfreiheitfreiheitGebühren-Gebühren-Gebühren-Gebühren- JaJaJa

freiheitfreiheitfreiheitfreiheitExemptionExemptionExemption OuiOui

454545 42424242

d‘émolumentsd‘émolumentsd‘émoluments

42424242

NonNon

454545

Département …Département … PropresPropresPropres FinsFinsFins besoinsbesoinsbesoins commercialescommercialescommerciales

121212 282828 282828

Harmoni-Harmoni-Harmoni-

sationsationsation

151515

Émoluments des cantonsÉmoluments des cantons Tarifs des cantonsTarifs des cantons

22

Figure 3: ... - Emoluments - tarifs