Rapport explicatif

2.2.2.5 Section 5 Prestations commerciales

Les prestations commerciales de l’Office fédéral de topographie peuvent être fournies dans le cadre de la convention de prestations conclue avec le département. Elles ne peuvent cependant être proposées qu’en relation étroite avec la compétence de base de l’office. Un subventionnement croisé est à exclure dans ce cadre. L’importance du partenariat public – privé croissant sans cesse, la possibilité doit être offerte à l’office de collaborer avec d’autres services publics ou avec des acteurs du secteur privé.

2.2.2.6 Section 6 Centres de compétence

Trois centres de compétence différents sont énumérés, particulièrement importants dans le contexte de la mensuration nationale.

Le service de vol, exploité en collaboration étroite avec les forces aériennes est responsable de l’ensemble des survols avec capteurs embarqués réalisés pour la mensuration nationale.

L’organe de coordination des prises de vues aériennes veille, en collaboration avec les services compétents de la Confédération et des cantons, à une utilisation efficace de la ressource que représentent les photos aériennes servant à la saisie de géodonnées de base de droit fédéral. La fonction de l'organe de coordination des prises de vues aériennes est déjà ancrée dans l'art. 6 al. 1 de l'oronnance technique du DDPS sur la mensuration officielle du 10 juin 1994 (état le 25 mars 2003). Elle sera transférée, dans le cadre de la nouvelle formulation des ordonnances liées à la loi sur la géoinformation, dans l'ordonnance technique sur la mensuration nationale.

L’Institut géographique militaire constitue l’interface entre l’Office fédéral de topographie et le DDPS pour les besoins de l’armée en données cartographiques, en Suisse comme à l’étranger. Il représente la Suisse hors de ses frontières dans ce domaine et prépare les conventions techniques avec l’étranger en matière d’échange de données cartographiques.

2.2.3 Ordonnance technique sur la mensuration nationale (OTMN)

2.2.3.1 Section 1 Systèmes et cadres de référence géodésiques

Afin de permettre une utilisation optimale des méthodes modernes de localisation par satellites GNSS (Global Navigation Satellite Systems) et d’être parfaitement compatibles avec les pays voisins, les systèmes de référence de la mensuration nationale prennent appui sur des systèmes de référence internationaux tels que l’ITRS (International Terrestrial Reference System). En conséquence, les cadres de référence géodésiques classiques avec leurs points fixes planimétriques et altimétriques (PFP et PFA) sont complétés par des stations de mesure GNSS permanentes dont les mesures sont mises à la disposition des utilisateurs afin que ceux-ci puissent réaliser des positionnements en temps réel. L’importance des réseaux gravimétriques et du modèle de géoïde s’est par ailleurs accrue en raison de la nécessité de pouvoir combiner les méthodes de mesure terrestres et celles relevant de la géodésie satellitaire.