Rapport explicatif

La compétence en matière de mise en œuvre des dispositions de droit relatives à la mensuration nationale est déléguée à l’Office fédéral de topographie.

2.2.2 Commentaires relatifs aux règles énoncées

2.2.2.1 Section 1 Bases

Les bases de la mensuration nationale sont définies à la section 1, notamment les tâches et les données géodésiques, topographiques et cartographiques. Il s’agit sans exception de « données de référence de droit fédéral » devant présenter un niveau de précision, de fiabilité, de pérennité et de couverture territoriale adéquat. Elles servent à l’armée, à l’administration publique, à l’économie, à la science et au secteur privé dans l’accomplissement de tâches impliquant une référence spatiale. Les données sont rendues accessibles au public sous forme analogique et numérique et sont régulièrement mises à jour et renouvelées. De plus, la collaboration technique avec l’étranger ne cesse de gagner en importance, en raison notamment de la mondialisation croissante et des méthodes de localisation par satellites.

Art. 1 à 4 Mensuration nationale géodésique

Les systèmes de référence géodésiques sont généralement appelés dans le langage courant, systèmes de coordonnées. Les cadres de référence géodésiques sont la concrétisation utilisable dans la pratique des systèmes de référence, par exemple sous la forme de repères de mensuration matérialisés sur le terrain. En dépit de la grande importance que revêt l’unicité des coordonnées, il existe différents systèmes et divers cadres de référence. Parmi les différents systèmes de référence existants, une distinction est établie entre les systèmes globaux et locaux. Le « système de coordonnées national » de la Suisse, bien connu du grand public, constitue fondamentalement un système de référence local, tels que défini dans l’OGéo (section 2). Les systèmes et les cadres de référence globaux revêtent essentiellement de l’importance pour la mensuration nationale et dans le cadre de la collaboration internationale. Cependant, le recours toujours plus intensif aux méthodes de localisation par satellites a pour effet d’accroître également leur importance en mensuration (officielle) comme en matière de déterminations générales de position. La même remarque vaut pour les systèmes altimétriques. La référence altimétrique des altitudes usuelles définie dans l’OGéo (art. 5), appelée « altitude au-dessus du niveau de la mer » dans le langage populaire, est complétée, en mensuration nationale, par des systèmes altimétriques ellipsoïdiques et d’autres dits « rigoureux au sens de la théorie du potentiel ».

Art. 5 Mensuration nationale topographique

Au sens large, la topographie recouvre la description générale du territoire et au sens strict, il s’agit de la saisie du terrain, au plan conceptuel comme au plan des techniques de lever, de la couverture du terrain et d’autres éléments ou propriétés du paysage. La topographie est le terme générique englobant tous les objets naturels et créés par l’homme sur la surface de la Terre (forêt, cours d'eau, bâtiments, routes etc.) ainsi que les relations qu’ils entretiennent entre eux. La mensuration nationale