Rapport explicatif
Consultation 2006/121: Ordonnances d'exécution relative à la loi sur la géoinformation · 49 pages
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modèles d'altitude, modèles de terrain (MNT-MTP) et modèles de surperficie
(MNS) au format de base et au format matriciel.
frontières des unités administratives (GG25) : limites de territorialité (frontière
nationale, cantonales, de districts et de communes) de la Suisse et du Liechtenstein au format vectorial, provenant de la carte nationale 1:25'000. Mise à jour annuelle sur la base de la mensuration officielle.
noms géographiques : collection géoréférencée des noms de la carte nationale
1:25'000 au 1:500'000 (SWISSNAMES).
2.3 Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO)
2.3.1 Principes régissant la modification de l’OMO
L’ordonnance sur la mensuration officielle (OMO)30 a été édictée le 18 novembre 1992 par le Conseil fédéral. Sur la base de cette dernière, le département compétent a promulgué l’ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO)31 qui est entrée en vigueur le 10 juin 1994. La prochaine entrée en application de la LGéo impose l’adaptation de l’OMO comme de l’OTEMO à la nouvelle législation. L’élaboration des projets de modification de l’OMO et de l’OTEMO présentés ici a été confiée à un groupe de travail. Les organisations suivantes étaient représentées au sein de celui-ci, placé sous la responsabilité de la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M): D+M (2 personnes), Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (1), conférence des services cantonaux du cadastre (2), organisation suisse pour l’information géographique (1), conférence des services cantonaux de géoinformation (1), ingénieurs géomètres suisses (1).
Le groupe de travail a choisi de procéder comme suit: toutes les modifications en lien direct avec la LGéo ont été mises en œuvre. Il a en outre été remédié à des incohérences relevées avec d’autres bases juridiques existantes et les deux ordonnances ont été adaptées au contexte actuel. Il était important, aux yeux du groupe de travail, que seules soient proposées des modifications ayant fait l’objet d’un débat approfondi. Il a donc été renoncé à tout changement excédant le cadre ainsi fixé et réclamant un assentiment plus large. Ainsi, le modèle de données de la Confédération (annexe A de l’OTEMO) doit-il pour l’instant rester inchangé. Des adaptations de l’ordonnance sur le registre foncier, de l’ordonnance sur les chemins de fer et de l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires sont également requises en liaison avec la modification de l’OMO, respectivement la nouvelle LGéo.
Les modifications proposées correspondent à une révision partielle et non totale.