Rapport explicatif

communes et des gares du 30 décembre 1970³² (qui est ainsi abrogée). De nombreux éléments ont été repris, mais plusieurs sections entièrement nouvelles ont été ajoutées (noms de rues, noms de localités, coordination). En effet, depuis la rédaction de l’ordonnance en 1954 (seule une révision avait été faite en 1970), l’évolution dans le domaine de la localisation grâce aux noms géographiques a été très importante. Si à l’époque une législation concernant les seuls noms de lieux, de communes et de gares suffisait, il est aujourd’hui indispensable de légiférer également, à fin d’harmonisation, sur les noms géographiques que l’on retrouve dans le système universel de localisation de notre civilisation, soit les adresses.

Cette ordonnance permet également de clarifier et fixer les compétences des différents acteurs concernés. Ce sont ces compétences et procédures diversifiées et spécifiques en fonction de chaque type de nom géographique qui sont à la base des différentes sections de l’ordonnance.

2.4.2 Commentaires relatifs aux règles énoncées

2.4.2.1 Section 1 : Bases

Dans cette section sont réunies toutes les dispositions générales communes à tous les noms géographiques, quelles que soient les compétences ou procédures y relatives.

Art. 1 But

Les deux buts principaux sont ici rappelés, à savoir le besoin d’harmonisation des principes régissant les noms géographiques au vu de leur utilisation de plus en plus généralisée et la nécessité d’éviter des erreurs dans tous les échanges de communications officielles. Les noms géographiques sont en effet de plus en plus utilisés comme identificateurs auxquels se rattachent de très nombreuses informations. Une erreur d’identification peut alors avoir des conséquences fâcheuses.

Art. 3 Définitions

Les mêmes termes étant utilisés avec des significations totalement différentes dans de multiples documents législatifs fédéraux ou cantonaux ou dans le langage courant de la population, il est indispensable de commencer par définir la terminologie utilisée dans l’ordonnance.

Art. 4 Règle générale

Les noms géographiques, comme éléments primordiaux de localisation doivent pouvoir être facilement compris, retranscrits ou écrits, non seulement par les habitants de la région en question, mais par toute personne désirant se rendre dans ce lieu ou obtenir des renseignements concernant cette région. A l’heure d’Internet, c’est un des critères de recherche et d’accès à l’information les plus utilisés dans les domaines les plus variés.

32 RS 510.621