Rapport explicatif

tre, un niveau minimal de compétences personnelles et techniques est imposé pour la mensuration officielle.

La réglementation actuelle en matière de brevet d’ingénieur géomètre établie par l’ordonnance du 16 novembre 1994³⁴ concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre présente l’inconvénient que la justification de la formation, l’exercice de la profession et les mesures disciplinaires sont très étroitement liés. Cet obstacle doit être surmonté par la création d’un registre fédéral des géomètres, conçu sur le modèle adopté par les avocats tel qu’il est défini par la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA)³⁵. Il s’imposait réellement de prendre modèle sur la réglementation adoptée par les avocats car dans chacune des deux professions, avocat et géomètre, l’exécution d’activités du ressort de l’Etat, d’importance au plan juridique, est confiée à des acteurs privés.

Expérience profession-

Formation supé- Examen nelle concrète Registre rieure requise fédéral

2 ans (jusqu’à l’examen)

Master EPF, Uni, HES Diplôme Inscription

Bachelor: avec 1 21

formation com- Brevet

plémentaire

Adéquation Adéquation Formation théorique Formation pratique

technique pratique 1 Admission sur dossier par la commission des géomètres

2 Modules supplémentaires éventuels, afin de satisfaire aux exigences de la formation théorique

2.5.3 Commentaires relatifs aux règles énoncées

Les commentaires se limitent aux articles subissant de profonds changements par rapport aux règles en vigueur aujourd’hui.

2.5.3.1 Section 1 Justification de la formation théorique

En raison des modifications intervenues au niveau de la formation supérieure (modèle de Bologne, système de crédits, réorganisation des programmes d’enseignement), des changements touchant les habitudes d’étude, du regroupement des filières d’enseignement et de l’évolution des Ecoles polytechniques fédérales, une importante libéralisation s’impose par rapport à la règle en vigueur actuellement. Dorénavant, un master délivré par une EPF (sans la mention complémentaire « orientation mensuration »), une université suisse ou une haute école spécialisée suisse reconnues, un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau équivalent (exemple : haute école étrangère) ou un bachelor associé à une formation complé-

34 RS 211.432.91