Rapport explicatif

coordination est indispensable, les compétences et procédures faisant intervenir de très nombreux partenaires à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes).

2.5 Ordonnance sur la formation des ingénieurs géomè- tres brevetés et l’exercice de leur profession (ordonnance sur les géomètres, Ogéom)

2.5.1 Mandat d’examen de la formation des géomètres

Dans son arrêté du 16 février 2005, le Conseil fédéral a donné mandat à l’Office fédéral de topographie d’examiner la nécessité du brevet fédéral d’ingénieur géomètre et de prévoir éventuellement une nouvelle réglementation dans le cadre de la loi fédérale sur la géoinformation.

Une expertise relative à l’importance et à la nécessité du brevet fédéral d’ingénieur géomètre a été conduite sous la direction conjointe du Dr Urs Christoph Nef, professeur de droit privé à l’EPF Zurich et du Dr Alessandro Carosio, professeur en charge des systèmes d’information géographique et de la théorie des erreurs à l’EPF Zurich33.

Les experts en sont venus à la conclusion que le brevet constituait une part nécessaire de l’organisation en vigueur de la mensuration officielle suisse. Le brevet est un maillon dans une chaîne d’éléments d’ordre juridique et organisationnel visant à garantir une mensuration officielle de grande qualité sur le territoire national. Le brevet sert à l’assurance de la qualité et garantit le professionnalisme de la mensuration tout comme la pérennité de la mensuration officielle, indépendamment du mode d’organisation et de la forme juridique des bureaux d’ingénieurs y participant.

2.5.2 Principes de l’OGéom

Les activités exercées dans le cadre de la mensuration officielle relèvent du droit public. Cela concerne en particulier les travaux réalisés par les ingénieurs géomètres indépendants. Les ingénieurs géomètres à qui l’exécution de la mensuration officielle est confiée exercent une activité du ressort de l’Etat dans l’intérêt général et sont à considérer dans ce cadre comme étant dépositaires de l’autorité publique. En transférant des tâches gouvernementales dans le domaine de responsabilité d’acteurs privés, l’Etat se décharge de l’exécution de tâches dont la responsabilité lui incombe. L’externalisation de certaines activités du ressort de l’Etat ne se révèle toutefois être un succès que si le travail fourni par les acteurs privés respecte des critères de qualité prédéfinis. L’Etat se doit en particulier de garantir que les acteurs privés disposent des aptitudes techniques et remplissent les conditions personnelles requises pour exécuter les travaux qui leur sont confiés avec professionnalisme. Avec le brevet d’ingénieur géomètre, qui englobe l’examen fédéral et l’inscription au regis-