Rapport explicatif

toire a été rebaptisé en gestion du territoire, notion désormais plus usuelle. L’ancien thème de gestion d’entreprise et administration, dorénavant intitulé conduite d’entreprise, sert de plus en plus à tester les compétences des candidats en matière d’économie d’entreprise et leurs connaissances relativement à la conduite de projet. De bonnes connaissances des aspects juridiques d’importance et de l’informatique sont attendues pour chacun des différents domaines concernés.

L’examen fédéral est considéré comme étant passé en cas de réussite aux épreuves de chacun des quatre thèmes (art. 13, al. 2). En cas de réussite à l’examen, la Direction fédérale des mensurations cadastrales délivre un diplôme au candidat qui lui donne le droit de porter le titre d’ingénieur géomètre (art. 13, al. 5). Attention: le droit de porter le titre d’« ingénieur géomètre breveté » n’est accordé qu’une fois le brevet délivré ou l’inscription au registre effectuée. La possibilité de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle est donc subordonnée à la détention du brevet.

2.5.3.3 Section 3 Registre et brevet

La réussite à l’examen fédéral permet l’inscription au registre professionnel, pour autant que les conditions requises au plan personnel soient satisfaites. Quiconque a été inscrit au registre obtient le brevet d’ingénieur géomètre et donc l’autorisation de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle dans toute la Suisse (LGéo art. 41).

Cette règle instituant un registre professionnel constitue une nouveauté, la différenciant de l’ordonnance en vigueur aujourd’hui. Les inconvénients décrits dans l’introduction, inhérents aux liens étroits liant la justification de la formation, l’exercice de la profession et les mesures disciplinaires sont éliminés par ce biais. Parmi les autres avantages, on peut citer:

 une transparence accrue; les autorités comme les citoyens peuvent s’informer à

peu de frais par ce biais sur l’habilitation ou non d’une certaine personne à réaliser un acte officiel donné,

 la séparation claire entre la justification de la formation, l’exercice de la profes-

sion et les mesures disciplinaires,

 la définition claire des conditions requises pour l’exercice de la profession,

 l’instauration d’une autorité de surveillance pouvant également procéder à des

contrôles et engager des poursuites,

 l’exigence de neutralité au plan de la concurrence demandée pour la mise en

œuvre de la MO par la commission de la concurrence au même titre qu’une transparence accrue³⁷ sont favorisées par la mise en place d’un registre et une surveillance disciplinaire formelle,

 la connaissance des géomètres actifs dans le cadre de la MO offre la possibilité

d’une communication centralisée des informations et