Rapport explicatif

mentaire constituent la condition de base (art. 1). Cette libéralisation ouvre en principe l’accès au brevet d’ingénieur géomètre à tous les groupes professionnels.

Les connaissances théoriques nécessaires sont désormais regroupées au sein de 8 modules. Une distinction est établie entre les modules comportant des matières fondamentales enseignées dans le monde entier (bases scientifiques, technologies de l’information, géomatique, gestion du territoire et conduite d’entreprise) et les modules spécifiquement suisses (mensuration de la Suisse, droit suisse, langues et culture de la Suisse). Une importance supérieure à celle qui leur est attachée aujourd’hui est accordée aux connaissances dans les domaines du droit et de la conduite d’entreprise. L’intégration de l’évaluation immobilière parmi les matières du module de la gestion du territoire ouvre un nouveau champ d’activité au groupe professionnel; dans d’autres pays, cette discipline fait déjà partie de la palette des activités du géomètre. Le module de langues et culture de la Suisse exprime clairement le fait que des connaissances de base en matière d’instruction civique, de géographie et d’histoire de la Suisse sont aussi nécessaires à l’exercice du métier d’ingénieur géomètre que la maîtrise d’une première et la compréhension d’une deuxième langue nationale (art. 2).

La formation théorique est jugée satisfaisante si une note moyenne suffisante est obtenue dans chacun des différents modules (art. 6). Cette règle garantit qu’un géomètre dispose désormais d’une formation théorique étendue, couvrant l’intégralité du spectre de ses activités.

2.5.3.2 Section 2 Examen fédéral

Par examen fédéral, on entend l’ancien examen de brevet. Est admis à passer l’examen fédéral tout candidat justifiant d’une formation théorique suffisante et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans et de niveau approprié en rapport avec les quatre thèmes de l’examen (art. 9). La règle antérieure exigeait une expérience professionnelle d’un an et demi jusqu’à la date d’inscription à l’examen de brevet alors que la nouvelle règle réclame une expérience professionnelle de deux ans jusqu’à l’examen fédéral. Dans les faits, les deux délais sont très proches, la nouvelle règle est cependant conforme à l’Accord multilatéral³⁶.

L’examen fédéral est un examen axé sur la pratique dans les domaines suivants: mensuration officielle, géomatique, gestion du territoire et conduite d’entreprise (art. 9 al.1).

En raison de son importance et du programme particulièrement vaste de l’examen, le domaine antérieur de la mensuration est subdivisé en deux thèmes: mensuration officielle et géomatique. Le thème de la mensuration officielle – au cœur de l’activité de l’ingénieur géomètre breveté – regroupe des éléments spécifiques à la mensuration officielle suisse, notamment ses bases juridiques, son organisation et ses procédures de même que les marchés publics. Le thème de la géomatique se concentre sur des sujets plus généraux tels que les bases géodésiques, la modélisation des données, la saisie, la mise à jour, l’analyse ou la visualisation de données. Le thème anciennement dénommé régime foncier, améliorations foncières, aménagement du terri-