Rapport sur les résultats

rapport avec les RDPPF. Cependant, de nombreuses questions liées à ce sujet restent en suspens. La radiation de l’article relatif aux RDPPF, souhaitée par la SSIGE, n’a pas eu lieu. L’ordonnance traitant de cette question ayant été ajournée par manque de temps, nous ne nous étendrons pas davantage sur ce thème dans la présente prise de position, mais manifestons dès à présent un vif intérêt à exprimer notre avis concernant cette ordonnance le moment venu.

∑ Emoluments -> le règlement des émoluments est explicitement exclu

des différentes ordonnances -> les articles correspondants et le

barème des émoluments lui-même n’ont pas encore pu être présentés à ce jour. Au-delà des coûts, le libre accès aux géodonnées et

l’utilisation des données de référence revêtent une grande importance pour les entreprises de distribution. Nous déplorons toujours l’absence de données de la MO numérisées sur tout le territoire, d’une qualité irréprochable, homogènes et satisfaisant aux règles officielles.

∑ Le chemin d’accès aux géodonnées de base de même que les coûts

d’accès ne font toujours pas l’objet de règles claires. Les dispositions d’exemption d’émoluments ou d’octroi de remises sur la base de

caractéristiques personnelles particulières de l’utilisatrice ou de

l’utilisateur contreviennent au principe de l’égalité de traitement, ouvrent en grand les portes à toutes sortes d’abus et conduisent à une société à deux vitesses instaurant une caste d’utilisateurs privilégiés des géodonnées pouvant les obtenir à bas prix.

∑ OGéo : nous soutenons la position adoptée par l’OSIG ; cf. pièce jointe

∑ ONGéo : nous souhaitons que les noms locaux et de lieux soient

orthographiés dans le respect des directives éprouvées de 1948.

Pièce jointe : OGéo

SIT-GE OGéo : les modèles de données et de représentation doivent aussi

satisfaire aux besoins des utilisateurs -> compléter les art. 8 et 10.

∑ Délégation de compétences du CF à swisstopo -> nous estimons qu’en

dehors des « systèmes et cadres de référence géodésiques » qui sont sans conteste du ressort de l’Office, les autres compétences doivent être transférées au groupe de coordination interdépartementale IG & SIG (GCS en abrégé) -> ainsi l’ « Office fédéral de topographie » est-il à remplacer par le « groupe de coordination interdépartementale IG & SIG (GCS) ». La collaboration étroite et indispensable avec les cantons pour toute question en lien avec la géoinformation devrait par ailleurs être clairement mise en avant dans la section relative à la coordination.

∑ Nous estimons que le délai de 5 ans fixé dans l’OGéo pour la mise en

œuvre des prescriptions, pour autant qu’elles concernent l’harmonisation des géodonnées genevoises, ne doit courir qu’à compter de la date de publication officielle des spécifications techniques précises et du moment où la valeur ajoutée significative dont il a été question

précédemment apparaît effectivement.

OTGéo : elle ne donne lieu à aucun commentaire.

SSCRF ∑ Etude approfondie des modifications prévues de l’ordonnance sur le

registre foncier prenant appui sur l’OMO -> cf. pièce jointe OMO

∑ Nous avons pris acte du fait que l’art. 4 ONGéo prévoyait la

conservation de l’orthographe actuelle selon les directives de 1948, sur le modèle de la langue écrite. Notre vœu d’une solution pragmatique à trouver pour l’orthographe des noms géographiques a donc été exaucé.