Rapport sur les résultats

sants à une intégration des données des cadastres des conduites dans le catalogue des géodonnées de base, après une restriction de publication imposée par la loi, via une sélection coordonnée avec les maîtres des données du niveau d’autorisation d’accès adéquat.

-> Il va de soi que la norme SIA 405 peut être utilisée comme modèle de données minimal au sens de l’art. 8 OGéo pour les données des cadastres de conduites. Comme déjà indiqué dans des requêtes

précédentes du processus législatif, la situation particulière des entreprises de distribution et des exploitants de réseaux (de communication) doit être prise en considération. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du fait que seules les lignes n°130 et 131 du catalogue ne concernent pas, semble-t-il, des collectivités publiques mais des « exploitants de réseaux » – comme Swisscom Fixnet –, qui sont en définitive des personnes juridiques de droit privé. Les questions d’utilisation les plus diverses sont liées à cela et elles ne sont pas résolues de façon satisfaisante selon Swisscom Fixnet. Citons ici l’échange de données entre autorités (chapitre 8), exemplaire à cet égard, et plus particulièrement les conditions d’utilisation ainsi que la question de la transmission des données par des autorités. Les exploitants de réseaux de lignes n’assumant plus aucune fonction d’autorité actuellement, ils ne sont pas explicitement concernés par les dispositions ainsi libellées. Le rapport explicatif effleure ce sujet par moments et met visiblement les « entreprises privées » et les autorités sur un pied d’égalité dans certaines situations (cf. § 2.1.2.8 – dernières lignes). Du point de vue de Swisscom Fixnet, cette égalité doit notamment s’appliquer lorsque ces entreprises défendent des intérêts publics et agissent finalement sous mandat (légal) de l’Etat, comme c’est le cas des services de télécommunication pour la concession de service universel (cf. aussi sous 4). Une clarification en conséquence de ces divers aspects au niveau de l’ordonnance serait souhaitable selon Swisscom Fixnet.

∑ 3.2. Cadastre des lignes (radio et télévision) (n°113)

La législation sur la radio et la télévision, totalement révisée et entrant

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vraisemblablement en vigueur le 1 avril 2007, ne reconnaît plus le cadastre des lignes (radio et télévision) en vigueur avant cette date (cf. art. 9 LRTV et art. 29 ORTV). Comme il n’existe pas de dispositions particulières au droit des télécommunications relativement au cadastre des conduites d’entreprises, les exigences valant pour la législation sur l’électricité s’appliqueront aussi à l’avenir aux exploitants de réseaux câblés, ce qui est judicieux et souhaitable du point de vue de la neutralité au niveau de la concurrence. L’entrée en vigueur de l’OGéo n’inter-

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venant pas avant le 1 avril 2007, le n°113 peut donc être rayé et considéré comme étant désormais sans objet.

∑ 4. Exemption d’émoluments en matière d’utilisation de géodonnées de base de la Confédération (art. 45 P-OGéo)

Etant donné que Swisscom Fixnet assume, par la garantie d’un service universel, une tâche publique (relevant de la politique sociale) et est en définitive tenu, en vertu d’un mandat légal, de proposer ce service universel à toutes les couches de la population sur la zone de concession, une exemption d’émoluments se justifie dans un tel contexte pour l’utilisation de toutes les géodonnées de base de la Confédération. Ainsi est-il finalement possible de continuer à assurer les prestations de services de base avantageuses visées par le législateur (en matière de télécommunication).