Rapport sur les résultats

Swisscom ∑ Apporte son soutien à la position prise par l’OSIG

∑ 1. Stratégie de tarification :

La principale lacune dont souffre la nouvelle législation concerne le domaine de la tarification et plus particulièrement les émoluments applicables aux données de la MO (la RPT est à considérer comme un grand pas en arrière) -> compte tenu de la politique de tarification très hétérogène des cantons, Swisscom Fixnet estime qu’il est urgent d’agir et suggère de mettre en question le principe d’autonomie financière des cantons en matière de données de la MO.

∑ 2. Délimitation propres besoins/utilisation à des fins commerciales

Elle soulève les questions les plus diverses : il est d’une part douteux qu’une application par analogie des principes régissant les droits

d’auteur soit parfaitement adaptée à la présente situation. Il est d’autre part à noter que les propres besoins sont compris dans un sens extrêmement restrictif pour ce qui concerne l’utilisation de géoinformations au sein d’entreprises (« aux fins d’information ou de documentation internes ») et sont donc sujets à bien des interprétations, ce qui nuit à la sécurité juridique. Il est impossible selon nous, en particulier dans le cas d’exploitants de réseaux de lignes soumis à une obligation légale de renseignement dont ils s’acquittent généralement – comme Swisscom Fixnet – sans contrepartie financière, de parler d’une utilisation à des fins commerciales de sorte que des précisions s’imposent ici.

∑ 3.1. Plans des lignes de l’entreprise (n°131)

Les réseaux de télécommunication (réseaux câblés, de téléphone) sont des installations à courant faible et sont par conséquent soumis à la législation sur l’électricité et notamment à l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI, RS 734.31). En conséquence, les cadastres de conduites correspondants gèrent des données ou des informations intéressant le territoire qui se fondent sur une ordonnance d’exécution de la législation fédérale sur l’électricité, donc sur une loi spécialisée. Même si le genre et l’étendue des données des « cadastres des conduites » ne sont pas régis de façon très substantielle par l’art. 62 OLEI et que la base juridique n’est définie qu’au niveau de l’ordonnance,

c’est tout de même suffisant pour satisfaire les exigences posées pour l’intégration dans le catalogue des géodonnées de base (acte relevant du droit fédéral). Si les dispositions régissant l’autorisation d’accès et la procédure d’appel sont mises en œuvre tel que prévu -> que des données provenant du cadastre des conduites soient à intégrer dans le catalogue des géodonnées de base et qu’un rôle de poids soit attribué à la norme SIA405 en matière de coordination et d’uniformisation en tant que référence pour la qualité et l’échange de données. En outre, les raisons suivantes plaident en faveur d’un tel mode opératoire :

∑ un modèle de données prescrit à l’échelon de la Suisse entière est

indispensable dans l’optique de la fourniture et de l’obtention interopérables et automatisables de renseignements sur les lignes concernées ;

∑ la norme SIA405 est plus difficile à imposer dans sa fonction actuelle

de recommandation que sous la forme d’un modèle de données

prescrit par la législation fédérale ;

∑ un nombre toujours plus important de cantons consacrent le cadastre

des conduites par leur législation (exemples : BS, BL, GE), ce qui conduit à un foisonnement de modèles de données différents ;

∑ il peut être tenu compte de la demande justifiée formulée par les oppo-