Projet

Loi sur l'assurance-accidents RO

a. les fractures;

b. les déboîtements d’articulations;

c. les déchirures du ménisque;

d. les déchirures de muscles;

e. les élongations de muscles;

f. les déchirures de tendons;

g. les lésions de ligaments;

h. les lésions du tympan.

³ Il n'est pas alloué de prestation pour les lésions dentaires qui se produisent lors de la mastication.

Art. 8, al. 3 (nouveau)

³ Si un travailleur exerce, en plus de son activité lucrative dépendante, une activité lucrative indépendante sans s'être assuré à titre facultatif conformément à l’art. 4, les accidents qui se produisent durant l’exercice de cette dernière activité sont assimilés à des accidents non professionnels.

Art. 9a (nouveau) Grands sinistres

¹ En cas d'événement dommageable donnant droit à des prestations d'assurance dont le coût est estimé à plus d'un milliard de francs pour l'ensemble des assureurs désignés à l'art. 68, de même que pour la Suva (grand sinistre), les prestations de courte durée au sens de l'art. 90, al. 1, sont allouées sans restriction. Les rentes de survivants et d'invalidité seront servies selon la réglementation en la matière du Conseil fédéral ou du Parlement.

² Des événements qui surviennent à des moments et en des endroits distincts ne constituent qu'un seul événement au sens de l'al. 1 s'ils sont dûs à la même cause.

³ En cas d'événement dommageable qui, selon toute probabilité, doit être qualifié de grand sinistre au sens de l'al. 1, les différents assureurs désignés à l'art. 68 communiquent à la caisse supplétive (art. 72) une estimation réaliste du coût total des sinistres et lui annoncent régulièrement les paiements effectués.

Art. 10, al. 1, let. a, et al. 3, 2^e phrase

¹ L’assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l’accident, à savoir:

a. au traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou, sur leur prescription, par le personnel paramédical, ainsi que par le chiropraticien, de même qu'au traitement ambulatoire dispensé dans un hôpital;

³ ... . Il peut fixer les conditions auxquelles l’assuré a droit aux soins à domicile.