Projet

Loi sur l'assurance-accidents RO

^1quater Les assureurs doivent soumettre aux autorités de surveillance les tarifs de primes de l'assurance-accidents qu'ils appliquent, en y joignant les bases de calcul, en particulier les statistiques de risque, les communautés de risque, les paramètres, les méthodes de calcul pour les provisions ainsi que les rapports explicatifs y relatifs.

^2bis Aucun rabais ni aucun autre avantage direct ou indirect ne peuvent être accordés sur les primes nettes fixées dans le tarif. La fixation des primes du tarif en fonction de l'expérience individuelle du risque de l'entreprise est toutefois autorisée.

Art. 94 (nouveau) Classement des entreprises et des assurés dans les

classes et degrés des tarifs de primes

En dérogation à l'art. 49 LPGA15, les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a et c, ne doivent pas rendre de décision lors du classement initial des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes ni lors de la modification du classement, sauf dans les cas visés à l'art. 92, al. 3.

Art. 99 Exécution forcée des décomptes de primes

Les décomptes de primes fondés sur des décisions exécutoires sont également exécutoires conformément à l’art. 54 LPGA16.

Art. 105 Opposition à des décomptes de primes et au classement dans les

classes et degrés des tarifs de primes

Les décomptes de primes fondés sur des décisions et les décisions de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes peuvent également être attaqués par voie d’opposition (art. 52 LPGA17).

Art. 108 (nouveau) Frais de la procédure de recours

En dérogation à l’art. 61, let. a, LPGA18, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-accidents devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.

Art. 112 Délits commis par les employeurs et les personnes assurées

Sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde en vertu du code pénal suisse19, celui qui: