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Consultation 2006/19: Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · 17 pages
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Loi sur l'assurance-accidents RO
Art. 20, al. 2biset 2ter (nouveaux)
2bis L'al. 2 est également applicable lorsque l'assuré a droit à une rente de même nature d'une assurance sociale étrangère.
2ter Lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite fixé à l'art. 21 LAVS6, la rente d’invalidité visée à l'al. 1 et la rente complémentaire visée à l'al. 2, les allocations de renchérissement comprises, sont réduites, en dérogation à l'art. 69 LPGA, comme suit:
a. pour les assurés qui étaient âgés de plus de 45 ans au moment de la survenance de l'accident: de moitié;
b. pour les assurés qui avaient entre 25 et 45 ans au moment de la survenance de l'accident: de 2,5 points de pourcentage pour chaque année entière qui les séparait de leurs 25 ans au moment de la survenance de l'accident.
Art. 22 Révision de la rente
En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA7, la rente ne peut plus être révisée à compter du mois où l’ayant droit perçoit une rente de vieillesse entière de l’AVS.
Art. 24, al. 2, 2e phrase
2 ... . Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit à un autre moment dans des cas spéciaux.
Art. 29 Droit du conjoint survivant
1 Le conjoint survivant a droit à une rente ou à une indemnité en capital.
2 Le conjoint survivant a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu’il est invalide à 70 % au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. La veuve a en outre droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n'ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45e année; elle a droit à une indemnité en capital lorsqu'elle ne remplit pas les conditions d'octroi d'une rente.
3 Le conjoint survivant est assimilé à la veuve ou au veuf lorsque l'assuré victime d'un accident assuré était tenu à aliments envers lui.
4 Le conjoint survivant ne peut pas prétendre une rente si son conjoint, victime d’un accident ne donnant pas droit à une rente d'invalidité de l’assurance-accidents en vertu de la présente loi, est décédé des suites de cet accident après avoir atteint l’âge de la retraite fixé à l'art. 21 LAVS8.