Projet

Loi sur l'assurance-accidents RO

2. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire24

Art. 2, al. 5

⁵ Le Conseil fédéral peut décider, par voie d'ordonnance, qu'une carte d'assuré semblable à celle définie à l'art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie25 sera remise aux personnes assurées visées aux al. 1 et 2.

Art. 14 Carte d'assuré

La carte d'assuré prévue par la LAMal26 peut être utilisée dans l'assurance militaire pour les buts visés à l'art. 42a LAMal.

Art. 25a (nouveau) Devoir d'information du fournisseur de prestations

Le fournisseur de prestations remet à l'assurance militaire une facture détaillée et compréhensible. Il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique des prestations.

Art. 26, al. 2^bis (nouveau)

^2bis Les conventions réglant la collaboration et les tarifs qui ont été conclues entre l'assurance militaire et les médecins, dentistes, chiropraticiens et membres du personnel médical doivent avoir une portée nationale.

Art. 104 Frais de la procédure de recours

En dérogation à l'art. 61, let. a, LPGA27, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance militaire devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.

Disposition transitoire de la modification du ...

L’ancien droit s’applique aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances (art. 104) au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.