Projet

Loi sur l'assurance-accidents RO

Annexe (ch. III)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales23

Art. 28, al. 2 et 3, 1^ère phrase in fine

² Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et les prestations dues et pour exercer l'action récursoire.

³ ... à fournir des renseignements, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations et le bien-fondé des prétentions récursoires. ...

Art. 43, al. 2

² L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du droit aux prestations et du bien-fondé des prétentions récursoires et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés.

Art. 44a (nouveau) Surveillance

En cas de soupçon concret d'abus, l'assureur peut faire surveiller la personne assurée pour élucider les faits.

Art. 52, al. 1^bis (nouveau)

^1bis L'assureur peut réformer, au détriment de l'opposant, la décision attaquée ou accorder plus que l'opposant n’avait demandé; il doit cependant lui donner l’occasion au préalable de se prononcer ou de retirer son opposition.

Art. 75, al. 3 (nouveau)

³ Il n'y a pas de limitation du droit de recours de l'assureur dans la mesure où la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire.