Projet

Loi sur l'assurance-accidents RO

3. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité28

Art. 98 (nouveau) Obligation de communiquer des données

Les organes d'exécution de la loi sur le chômage mettent gratuitement à la disposition de la Suva les données personnelles nécessaires pour analyser les risques de l'assurance-accidents des personnes au chômage.