Projet

Loi sur l'assurance-accidents RO

Art. 14, al. 2

² Les frais d’ensevelissement sont remboursés dans la mesure où ils n’excèdent pas quatorze fois le montant maximum du gain journalier assuré.

Art. 15, al. 2, 3, 2^e phrase et let. f (nouvelle)

² Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire que l’assuré a reçu d'un ou de plusieurs employeurs avant l’accident; est déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l’assuré a reçu d'un ou de plusieurs employeurs durant l’année qui a précédé l’accident.

³ ... . Ce faisant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 90 %, mais pas plus de 95 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Il édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux, notamment:

f. lorsque l’assuré exerce, en plus de son activité lucrative dépendante, une activité lucrative indépendante sans s'être assuré à titre facultatif conformément à l’art. 4.

Art. 16, al. 2, 1^ère phrase, al. 3 et 4 (nouveau)

² Le droit à l’indemnité journalière naît, indépendamment d'une éventuelle perte de gain, le troisième jour qui suit celui de l’accident. ...

³ L'indemnité journalière de l'assurance-accidents n'est pas allouée s'il existe un droit à:

a. une indemnité journalière de l'assurance-invalidité;

b. une allocation de maternité selon la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain3;

c. une rente de vieillesse selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4.

⁴ L'employeur et l'assureur peuvent convenir, moyennant une réduction correspondante du montant de la prime, de prolonger jusqu'à 30 jours le délai de carence prévu à l'al. 2, dans la mesure où il n'en découle aucun préjudice pour l'assuré.

Art. 18, al. 1

¹ Si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA5) à 20 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité.

3 RS 834.1

4 RS 831.10

5 RS 830.1