Rapport LEtr

Tribunaux :

Tribunal administratif fédéral TAF

Le Tribunal fédéral a renoncé à donner un avis.

Milieux intéressés :

AG Menschenhandel AG MH Amnesty International AIn

Argovie, Departement für Volkswirtschaft und Inneres AG DVI Association des Communes Suisses AdCS Association des offices suisses du travail AOST Association des organisateurs de mesures actives du marché

du travail en Suisse. AOMAS Association des services cantonaux de migration ASM

Association faîtière suisse pour la promotion des échanges

de jeunes Intermundo Association suisse des officiers de l'état civil ASOEC Asylbrücke Zug Asylbrücke ZG Avis commun des hautes écoles Hautes écoles Caritas Caritas Caritas Bern Caritas Bern Centre Patronal CP

Centre Social Protestant CSP

Chambre vaudoise des arts et des métiers CVAM Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie CVCI

Commission fédérale des étrangers CFE

Commission fédérale des réfugiés CFR

Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état

civil CEC

Conférence des directeurs d'offices de tourisme régionaux de

Suisse CDR

Conférence des directrices et directeurs des départements

cantonaux de justice et police ainsi que la Conférence des

directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CCDJP/CDAS Conférence des gouvernements cantonaux CdC

Conférence suisse des déléguées et des délégués à l'égalité

entre hommes et femmes CSDE Conférence suisse des délégués à l'intégration CDI

Conférence suisse des services spécialisés dans l’intégration CoSI

Conseil Suisse des Activités de Jeunesse CSAJ

Croix-Rouge suisse CRS

Economiesuisse economiesuisse Entraide Protestante Suisse EPER