Rapport LEtr

I Partie générale

1. Condensé des résultats de la procédure de consultation

1.1. Contexte

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ainsi que la révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi) ayant été acceptées par le peuple en votation populaire, le 24 septembre 2006, le Conseil fédéral a décidé, le 8 novembre 2006, l'entrée en vigueur partielle, au 1^er janvier 2007, de la LAsi révisée. Les autres dispositions de la révision partielle de la LAsi et de la LEtr ainsi que les dispositions d'exécution subséquentes prendront effet le 1^er janvier 2008.

En accord avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), des groupes de travail mixtes, formés de représentants de la Confédération et des cantons, ont été constitués en vue de l'élaboration des ordonnances

d’exécution. Lors de sa séance du 28 mars 2007, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci a duré jusqu'au 30 juin 2007.

1.2. Principaux résultats de la procédure de consultation

Les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur les étrangers ont été accueillies favorablement par une majorité des participants à la consultation, qui approuvent donc également le fait que cinq anciennes ordonnances ont été regroupées en une seule. Alors que quelques participants déplorent que les ordonnances soient encore très longues, d'autres trouvent au contraire que les dispositions ne sont pas assez détaillées et qu'elles demeurent donc trop imprécises. Aux yeux de ces derniers, il pourrait en résulter une inégalité de traitement lors de l'exécution par les cantons.

Dans les avis relatifs aux projets d'ordonnances, on retrouve en partie les arguments qui avaient été avancés lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur les étrangers.

1.2.1. Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucra-

tive (OASA)

Durée de validité de l'autorisation de séjour (art. 58, al. 2, OASA) : Une nette majorité des cantons, l'UDC ainsi que plusieurs organisations rejettent la réglementation selon laquelle les membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse peuvent se voir octroyer dorénavant des autorisations de séjour d'une durée de validité de cinq ans. Ces autorisations sont accordées pour autant que rien ne laisse supposer l'existence d'abus. La clause a été introduite compte tenu de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE/AELE, qui prévoit, lui aussi, une autorisation de cinq ans pour les membres étrangers de ressortissants de l'UE/AELE.

Les auteurs de ces avis défavorables estiment qu'une durée de validité trop longue (jusqu'à présent un an) entrave la lutte contre les abus s'agissant de mariages de complaisance ou de mariages forcés. Par ailleurs, il serait souvent difficile, lors d'une demande initiale, de déceler des indices d'abus.

Danseurs de cabaret (art. 34 OASA) : Compte tenu de la problématique de la traite d'êtres humains et de l'exploitation des victimes, une majorité des cantons, le PS et plus particulièrement les organisations féminines et d'entraide se prononcent en faveur du maintien du statut actuel, vu que les danseurs de cabaret obtiennent ainsi une certaine protection. Certains participants à la consultation souhaiteraient que cette protection soit améliorée encore.