Rapport LEtr

cinq cantons, l'UDC, le PS, le PES, le PDC, l'ASM et la CFE jugent le montant approprié.

Une majorité des cantons et quelques autres participants le trouvent trop bas. L'UDC restreindre le forfait d'intégration aux réfugiés reconnus, vu que les personnes admises à titre provisoire ne séjournent que temporairement en Suisse.

1.2.3. Tarif des émoluments LEtr (Oem-LEtr)

Deux syndicats, en particulier, considèrent que les nouveaux émoluments sont, de manière générale, trop élevés. Ils critiquent en outre le fait que des tarifs différents soient appliqués aux ressortissants de l'UE/AELE et aux personnes provenant de pays tiers.

Quatre organisations du secteur du tourisme ainsi que le groupe parlementaire du tourisme et des transports souhaitent que l'on renonce à augmenter l'émolument pour une demande de visa de 55 à 95 francs au 1^er janvier 2008 déjà (art. 12 Oem-LEtr). Selon eux, l'adaptation de l'émolument à l'accord de Schengen peut attendre jusqu'à ce que celui-ci soit effectivement introduit en Suisse. Sinon, la branche touristique aurait à pâtir de désavantages

concurrentiels vu que, jusqu'à l'introduction de Schengen, l'entrée en Suisse lors de voyages à travers l'Europe demeure soumise à l'obtention d'un visa supplémentaire et, de surcroît, cher.

1.2.4. Ordonnance sur l'état-civil (OEC)

Quelques cantons ainsi que les organisations du domaine de l'état-civil, en particulier, relèvent qu'une mise en œuvre stricte des nouvelles dispositions concernant la lutte contre les mariages de complaisance engendrerait une importante surcharge de travail ; en outre, cette tâche est inhabituelle pour les officiers d'état-civil. Compte tenu des effectifs actuels, un tel volume de travail ne peut être maîtrisé. S'agissant de l'examen relatif aux mariages de complaisance, il convient de rester dans des proportions raisonnables et de ne pas nuire à la relation de confiance entre les autorités et les requérants. Il importe avant tout d'instaurer une étroite coopération avec les autorités compétentes en matière de migration. Une formation adéquate et des directives claires (avec questionnaires) revêtent une grande importance, tout comme l'accès aux systèmes informatiques du domaine migratoire (SYMIC).

L'ordonnance devrait mentionner - comme cela est le cas dans le message concernant la LEtr à propos de l'art. 97a CC - les principaux indices permettant de déceler les mariages de complaisance selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Une partie des participants à la consultation jugent inutile un échange de données aussi intense entre les autorités.

II Partie spéciale

Nous portons à votre connaissance les principaux résultats de la procédure de

consultation. Pour des raisons de place, nous mentionnerons uniquement les partici-

pants qui souhaitent des modifications. Les participants non cités sont favorables aux propositions du Conseil fédéral ou ne se sont pas prononcés.

1. Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Remarques générales

GR et economiesuisse souhaitent une définition du champ d'application de l'ordonnance.

SH, SZ : Ces dispositions restent en partie trop vagues, ce qui pourrait conduire à des inégalités de traitement.