Rapport LAsi

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, PES, PS, UDC

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, AIn, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, EPER, CSAJ, feps, Unia, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

ASM, BL, BS, TG, AI, AG, GL, GR, TI acceptent en principe cette réglementation mais, du fait que la nouvelle disposition va bien au-delà des données collectées à ce jour par les cantons, ces participant à la consultation demandent que la Confédération mette gratuitement à disposition les moyens techniques nécessaires à la collecte des données.

OSAR, USS, AIn, CSP, EPER, CRS, Unia, PES, PS, Asylbrücke ZG proposent d’y ajouter

une lettre f prévoyant que le motif et le genre de détention soient également indiqués (avis partagé, en substance, par Caritas Berne, qui demande toutefois de préciser le « genre de détention » ; avis partagé, en substance, par PCS CH, qui souhaite uniquement l’ajout d’un « motif de détention »).

Art. 16 : Compétence

L’office fédéral décide de l’admission provisoire ; il exécute lui-même sa décision, pour autant que la LEtr n’en attribue pas la compétence aux cantons.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PES, PS, PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, Unia, AIn, Caritas, Caritas Berne, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, EPER, CSAJ, feps, CRS, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

NE constate que les dispositions concernant les personnes admises à titre provisoire se trouvent dispersées dans plusieurs ordonnances, ce qui ne facilite par la compréhension du système d'admission. NE le regrette d'autant plus que la complexité peut avoir des conséquences sur leur intégration.

Art. 17, al. 1 et 2, deuxième phrase : Demande d’admission provisoire

1 Lorsque l’office fédéral a statué en matière d’asile et de renvoi, les autorités cantonales compétentes ne peuvent demander une admission provisoire que si l’exécution du renvoi est impossible.

2 ... . Si, par son comportement, l'intéressé entrave l'exécution du renvoi, il ne sera pas admis à titre provisoire.

Approbation

Cantons : AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PES, PS, PDC, UDC

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