Projet OA3
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 7 pages
Fedlex · Projet · Page 6Fedlex · Projet
Ordonnance 3 sur l’asile
j. la sécurité des données est garantie.
k. la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.
III
1 Le chiffre I de la présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
2 Le chiffre II entre en vigueur en même temps que le ch. V des modifications de la LAsi du 16 décembre 200514 et que l’al. 2, let. d, de la disposition relative à l’entrée en vigueur de cette même loi15.
... Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération : Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération : Annemarie Huber-Hotz
14 RO 2006 4766
15 RO 2006 4767