Rapport OA OERE

1.2 Mise en œuvre des autres dispositions de la LAsi révisée

Les autres ordonnances d'exécution de la LAsi révisée, qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2008, concernent avant tout la mise en œuvre des dispositions relatives à la procédure, à l'exécution des renvois et aux finances. D'entente avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS), un groupe de travail mixte réunissant des représentants de la Confédération et des cantons a été mis en place en vue de préparer lesdites ordonnances d'exécution.

Les domaines de la LAsi révisée liés au droit procédural, notamment la procédure de recours dans les centres d’enregistrement et dans les aéroports, la réglementation des Etats tiers, l'augmentation du nombre des auditions fédérales, l'aide au retour, l'introduction d'un plan d'urgence en cas de hausse du nombre des demandes, la collecte et la communication des données personnelles et biométriques, de même que les nouvelles dispositions en matière d'admission provisoire qui ne sont pas encore passées en force, seront mis en œuvre dans le cadre de la révision des ordonnances sur l'asile.

S'agissant du secteur des finances, les dispositions concernant le forfait global visant à couvrir les coûts de l'aide sociale subis par les cantons seront appliquées. Elles simplifient le système actuel, qui comprend différents forfaits accordés en fonction de l'état d'avancement de la procédure et du type de frais à rembourser. Le secteur financier englobe également la mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi d'une aide d'urgence aux cantons pour chaque décision de non-entrée en matière (NEM) ou décision négative exécutoires, à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale et aux forfaits d’intégration accordés à titre de contribution aux frais d'intégration cantonaux. De plus, les cantons ont exigé que les forfaits octroyés en cas de détention et ceux destinés à couvrir les frais administratifs augmentent et que les personnes admises à titre provisoire soient libérées de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale (cf. ch. 3.2).

1.3 Adaptations à l’acquis de Dublin

Les adaptations qui se sont imposées dans la LAsi suite à l’association de la Suisse à Dublin ont été réalisées sur la base de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004¹ et des améliorations². Il importe donc maintenant de modifier les ordonnances concernées. Les prescriptions relatives à la mise en œuvre de l’acquis de Dublin³ n’entrant pas encore en force au 1^er janvier 2008, mais ne pouvant être appliquées qu’avec l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen/Dublin (d’après le calendrier actuel, tel devrait être vraisemblablement le cas à partir de l’automne 2008), des dispositions afférentes à la coordination sont prévues dans lesdites

¹ Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (FF 2004 6709)

² Cf. modifications législatives effectuées dans le cadre du projet : « Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin déjà repris (amélioration) »

³ Cf. art. 1 AAD ; Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (FF 2004 6103)

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