Rapport OA OERE

aucunes dépenses supplémentaires.

3.2. Dispositions relatives au financement dans le domaine de l’aide sociale

Les nouveaux forfaits globaux sont sans effets sur les dépenses, c’est-à-dire que les dépenses des cantons pour l’aide sociale seront indemnisées dans la même mesure que précédemment. Seule change la forme de l’indemnisation.

Les forfaits destinés à l’aide d’urgence entraîneront pour la Confédération à partir de 2008 des coûts annuels de 36 millions de francs, en estimant 6000 décisions négatives en matière d’asile ou de NEM à CHF 6000 par décision. Par contre, la Confédération économisera chaque année près de 108 millions de francs en raison de la suppression de l’aide sociale ordinaire attribuée aux personnes soumises à une procédure d’exécution (effectif moyen de 9000 personnes à 12 000 francs chacune).

Les forfaits d’intégration de 6000 francs pour chaque réfugié nouvellement reconnu et pour chaque personne bénéficiant d’une admission provisoire entraîneront des coûts annuels de près de 35 millions de francs. Ce montant résulte d’économies de près de 20 millions de francs que réaliseront les cantons sept ans après l’arrivée des personnes admises à titre provisoire et qui atteignent l’indépendance financière, et des contributions précédemment versées pour l’intégration des réfugiés (2,6 millions de francs pour les mesures d’intégration professionnelle, 3 millions pour les forfaits réservés aux cours de langues, 4 millions pour les programmes d’intégration de l’Aide suisse aux réfugiés ASR) et des personnes au bénéfice d’une admission provisoire (5,4 millions de francs pour des subventions allouées aux programmes d’occupation). On constate une compensation entre les dépenses enregistrées à ce jour par la Confédération, les économies et les nouvelles dépenses pour les forfaits d’intégration. La nouvelle forme d’indemnisation sera ainsi neutre en termes de dépenses pour la Confédération.

Les forfaits de 3500 francs pour toutes les personnes admises à titre provisoire se trouvant dans le domaine de compétence financière des cantons au moment de l’entrée en vigueur du changement de la législation entraîneront des dépenses uniques de près de 86 millions de francs pour la Confédération. Cette dépense unique est neutre du point de vue des coûts, car elle est compensée par les économies que réalisera la Confédération pendant l’année d’introduction, près de 10 000 personnes relevant alors de la compétence financière des cantons.

L’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale prend désormais fin après trois années d’admission provisoire. Les intéressés doivent ainsi être davantage incités à s’intégrer rapidement sur le plan professionnel. Cette solution entraînera une baisse annuelle des recettes avoisinant les 4 millions de francs.

Le forfait destiné à couvrir les frais administratifs passe à 1100 francs. En partant de l’hypothèse de 10 000 nouvelles demandes d’asile par an, il faut s’attendre à un excédent de dépenses pour la Confédération de l’ordre de 4 millions de francs. Ainsi, la Confédération compenserait le surcroît de dépenses enregistré par les cantons, notamment dans le domaine de l’exécution des renvois.

Le forfait octroyé en cas de détention, quant à lui, augmente de 130 à 140 francs (renchérissement depuis la révision totale de la LAsi du 1^er octobre 1999 pris en compte) et est désormais indexé. Il en résulte pour la Confédération un surplus de dépenses de 1,2 million de francs.

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