Rapport OA OERE

Art. 7a (nouveau) Droit à un conseiller juridique et à un représentant légal Al. 1 :

L'al. 1 réglemente, au niveau de l'ordonnance, la pratique actuelle de l'ODM en ce qui concerne la possibilité de faire appel à un conseiller juridique ou à un représentant légal. Un aide-mémoire que l'ODM remettra aux requérants d’asile devrait permettre, entre autres, d'attirer leur attention sur leurs droits en la matière. En effet, contrairement à la pratique actuelle, l'ODM sera dorénavant tenu de faire remarquer activement aux requérants qu'ils peuvent avoir recours à un conseiller juridique ou à un représentant légal. L'ODM procèdera à la distribution des aidemémoire à l'aéroport, ainsi que dans les centres d'enregistrement et consignera cette diffusion dans un procès-verbal. Il est ainsi garanti que tous les requérants d'asile seront informés de leurs droits.

La remise d'un aide-mémoire sur papier constitue la base de la nouvelle pratique. Toutefois, les requérants qui ne sont pas à même de comprendre la langue utilisée dans cet aide-mémoire doivent être informés de manière adéquate, lors du dépôt de leur demande d’asile, de leurs droits en vertu de l'al. 1.

Elaboré en collaboration avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), l’aide-mémoire est traduit dans plus de trente langues.

Al. 2 :

L'ODM met à la disposition des requérants d’asile les moyens leur permettant de contacter un conseiller juridique ou un représentant légal (téléphones, télécopieurs, cartes de téléphone, adresses des bureaux de consultation juridique et des représentants légaux [par ex., numéro de téléphone du service de permanence juridique]). Si un requérant est dans l'impossibilité, notamment faute de connaissances linguistiques suffisantes, de prendre contact lui-même avec un tel conseiller ou représentant, il convient de l'assister dans cette démarche (par ex., par la mise à disposition d'un interprète). Les requérants devant être informés de la possibilité de faire appel à un conseiller juridique lors du dépôt de leur demande d'asile, ils doivent déjà avoir accès aux moyens susmentionnés à ces moments-là.

Al. 3 :

Tandis que, lors de la première prise de contact du requérant d’asile avec un conseiller juridique ou un représentant légal, les moyens prévus à l'al. 2 et, éventuellement, le recours à un interprète suffisent, il est possible qu'un contact personnel avec le requérant soit ensuite nécessaire. Ce type de rencontre doit être prévu dans les règlements intérieurs des aéroports et des centres d’enregistrement. L’actuelle ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’exploitation des centres d’enregistrement (RS 142.311.23) réglemente, par exemple, l’accès, les heures d’ouverture, les modalités de sortie et les possibilités de communication. Elle garantit également le contact avec un représentant légal. Pour des raisons de logistique, les centres d’enregistrement ne mettent cependant pas, conformément à ladite ordonnance, de salles particulières destinées aux entretiens ni de locaux administratifs ni l’infrastructure nécessaire à la disposition des représentants légaux et des conseillers juridiques.

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