Rapport sur les résultats

5. Appréciation du projet d'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

5.1 Remarques générales

5.1.1 Accueil général réservé au projet

Une autorité fédérale (Commission fédérale de la consommation) et trois organisations (acsi, kf, Association suisse de marketing direct) approuvent expressément le projet.

Cinq organisations émettent des réserves (CP, FER, CVAM, COAI, swico). Selon eux, le projet est difficile à comprendre et trop technique (CP, CVAM). La FER estime que les conditions prévues pour une certification impliquent des démarches administratives importantes qui ne se justifient en rien par rapport aux avantages qu'elle apporte (swico émet un avis similaire). Les frais liés à la certification sont certainement prohibitifs pour les PME. La COAI s'interroge également sur les avantages d'une certification. Le respect des exigences juridiques est une évidence en soi. Cela dit, le fait d'aborder systématiquement la question de la protection des données et de former les collaborateurs dans ce domaine constituent un réel avantage. La swico émet un avis favorable concernant la certification en matière de protection des données des produits, car cette certification encouragera l'emploi de produits de technologie de l'information respectueux des normes de protection des données, ce qui, à long terme, entraînera une augmentation générale du niveau de protection des données.

Une autorité (SAS) et trois organisations (Datenschutzforum, privatim, SGS) rejettent le projet. Pour la SAS, il n'est pas acceptable que le projet ne prévoie pas de label de qualité officiel en matière de protection des données. Une organisation est d'avis que la procédure de certification n'est pas applicable sous la forme proposée (privatim). Seul un service autonome pourrait garantir l'octroi d'une certification indépendante, raison pour laquelle le PFPDT devrait attribuer lui-même les certifications ou, du moins, contrôler les rapports d'examen selon des critères contraignants. Le Datenschutzforum et la SGS estiment que le projet ne règle pas précisément les exigences minimales requises pour une certification (la RVK est du même avis, mais ne rejette toutefois pas le projet). Pour clarifier cette question, une réglementation visant à concrétiser ce point devrait être élaborée par un groupe de travail placé sous la houlette du PFPDT.

Les autres prises de position ne formulent pas d'avis sur le projet dans son ensemble.

5.1.2 Renonciation à un label de qualité officiel

Plusieurs organismes consultés indiquent clairement qu'ils approuvent la variante retenue dans le projet, à savoir que l'ordonnance règlerait les exigences minimales requises et renoncerait à créer un label de qualité officiel, ou qu'ils y sont favorables (Commission fédérale de la consommation, acsi, CP, CVAM, FER, kf, Belser).

Deux autorités (PFPDT, SAS) et trois organisations (Datenschutzforum, RVK, SGS) demandent que l'ordonnance prévoie un label de qualité officiel. Elles motivent leur demande en indiquant notamment qu'un label de qualité officiel offrirait plus de transparence aux consommateurs et pourrait écarter les effets négatifs, tels qu'ils apparaissent dans d'autres domaines.